Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/06916 - 

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDPX

Chambre 1-8





Ordonnance n° 2024/M202





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme [X] [L]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON



Appelante



C/ 



M. [R] [T]



Intimé



la SELARL CFG AVOCATS

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 septembre 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5], le



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier