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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2304658_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

. / Des conditions supplémentaires sont nécessaires pour bénéficier de la garantie de loyer : ne pas bénéficier d'une garantie LOCA-PASS, d'une garantie assurantielle ou ne pas disposer de garant personnelle

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2102638_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

demandes d'aides financières destinées au maintien dans les lieux, que l'aide est refusée : " lorsque le demandeur bénéficie d'une garantie de paiement des loyers accordée dans le cadre des dispositifs loca-pass

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

65eb6821e2958c07e91d3a4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à la [9] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [S] [N] [K] [F] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Marine LORCY

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507804_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509647_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514536_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502217_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502326_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2310461_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301083_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302994_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303105_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2307430_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2304669_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304805_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2305346_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2303520_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209456_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209601_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209236_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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