points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 5 janvier 2022 ; - Ordonner la restitution par le cabinet [R] [E] de l'ensemble du matériel

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement, * 85,20 euros, à titre de dommages

L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; * une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; * la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

[U] au paiement de la somme de 30 135,65 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre la somme de 1 000 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.441-10 du code

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du

659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de [O] [Q], Condamner

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

L. 441-10 du Code de commerce de la date de chaque facture jusqu'au 16 octobre 2018 », et, plus spécialement, d'avoir ainsi rejeté le surplus de la demande de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ tendant

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 juin 2024. 2.

provisionnel, de la somme de 59 837,04 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/04/2025, * au paiement, à titre provisionnel

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

L 441-10 du code de commerce, et les frais de mise en demeure d'un montant de 140 euros -1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024. 2.

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 224 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de

tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 810 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/12/2025, * au paiement

Vu l'article 1343 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits aux débats, CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 24.012,20