Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me MIGAUD
Me CHUDET


■

9ème chambre 3ème section


N° RG 24/02974 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3URW

N° MINUTE : 10


Assignation du :
31 Janvier 2024






ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 
rendue le 03 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #129



DEFENDERESSE 

SELASU CABINET [R] [E] 
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1775










MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





La société Cabinet [R] [E] est une société d'exercice libéral par actions simplifiée, qui a pour activité l'exercice de la profession d'avocat.

La SAS Location Automobiles et Matériel (Locam) est une société, filiale du groupe Crédit Agricole, spécialisée dans le financement des équipements professionnels et la location de matériel bureautique en particulier les photocopieurs. 

Le 5 février 2019, un démarcheur commercial de Réseaux Bureautique, laquelle est une partenaire commerciale de Locam, s'est présenté au Cabinet [R] [E], afin de proposer à ce dernier de louer un photocopieur neuf. 

Le jour même, soit le 5 février 2019, le démarcheur commercial a fait signer au cabinet [R] [E] : Un contrat de location pour la location d'un photocopieur RICOH IMC 25000 EQUIPE appartenant à la société Locam, une adhésion aux assurances décès incapacité.
 
Le contrat de location financière prévoyait un loyer trimestriel d'un montant de 1.900 € H.T. soit 2.280 € TTC, outre une assurance d'un montant de 120,90 €, ce qui représentait un montant total trimestriel de 2.400,90 € TTC. Le contrat de location a été conclu pour 21 échéances trimestrielles, ce qui représente un coût total de 50.418,90  €.

Le 31 Janvier 2024, la société Locam a fait citer en justice le Cabinet [R] [E], devant le tribunal judiciaire de Paris, en demandant de : 
“- Juger la société Locam – Location Automobiles matériels recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- Condamner le cabinet [R] [E] au paiement de la somme de 74.992,85 euros et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 5 janvier 2022 ;
- Ordonner la restitution par le cabinet [R] [E] de l'ensemble du matériel, objet des deux contrats et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner le cabinet [R] [E] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- Condamner le cabinet [R] [E] aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de la Selarl AMB Droit et Conseil pour les frais par lui exposés ;
- Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.”

Le Cabinet [R] [E] a manifesté le souhait de parvenir à un règlement amiable, et global, du différend existant.

Compte tenu de la nature du litige qui présente plusieurs critères d'éligibilité à une mesure de médiation et des moyens réciproques soulevés par les parties, le juge de la mise en état a considéré qu'il y a lieu de proposer aux parties une mesure de médiation et de leur enjoindre de rencontrer un médiateur dans les conditions du présent dispositif ; 

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 pour la mesure de médiation. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROPOSE aux parties une mesure de médiation et leur ENJOINT de rencontrer :

 Monsieur [T] [F]
[Adresse 2] 
[Localité 4] 
Port. : [Adresse 1]
 Mèl : [Courriel 8]

dans le délai de un mois suivant la présente décision, soit avant le 7 novembre 2024 ;

DIT que les parties (qui doivent s'y rendre personnellement et s'agissant de sociétés par l'intermédiaire d'un représentant ayant le pouvoir d'entrer en médiation) et leurs avocats devront prendre contact directement avec le médiateur pour convenir avec lui d'un rendez-vous pour un entretien informatif sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, cette mesure permettant d'éclairer les parties, de lever les éventuelles réticences et ainsi de les encourager à y recourir ;

DIT que les parties devront aviser le juge de la mise en état avant le 6 novembre 2024 de leur position sur l'avancée de la médiation ;

RESERVE les dépens. 

Faite et rendue à Paris le 03 Octobre 2024.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT