des sommes impayées) * 440,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article 441-10 du Code de commerce.

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du Code

[I] [J] soit condamné à verser à la Selarl Normandie-Juris prise en la personne de Me [T] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 441-10 du code de commerce ou à défaut sur

sur 35.932,80 euros par application de l’article 441-10 du Code de commerce à compter de l’assignation, jusqu’à parfait paiement des sommes dues, * 3.593,80 euros au titre de la clause pénale

872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 du code de commerce Recevoir la société M& AP CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit,

Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 611-3 du code de commerce Vu l’article 611-5 du code

LOCATION, en a application la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS Réception Originale Culinaire

LOCATION, en a application la somme de 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS Réception Originale Culinaire

Sur les intérêts de retard, L'article 441-10 du code de commerce dispose que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Sur la demande au titre de l'article 441-10 du code de commerce Condamnons la SA PAUL RHODAMEL à payer, à titre provisionnel et en deniers ou quittances, à la société DI.

Sur la demande au titre de l'article 441-10 du code de commerce Condamnons la SA PAUL RHODAMEL à payer, à titre provisionnel et en deniers ou quittances, à la société DI.

* L'indemnité de recouvrement selon l'article 441-10 du code de commerce, soit 40€ par facture. Soit un total de 160€.

Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles 1302 et suivants du Code civil et de l'article 441-10 du Code de commerce, la SASU CHIRRIPO fait valoir que ; * la juridiction

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée