Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : Me Thibaut Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024069791 24/01/2025

ENTRE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2 - 17 place des Reflets 92988 Paris la Défense Cedex

Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495)

ET :

SARL JPL INGENIERIE, dont le siège social est 23 Chemin du Lavoir 17230 MARANS RCS B 805113263

Partie défenderesse : non comparante

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL JPL INGENIERIE le respect des termes de 2 contrats de location portant sur une configuration informatique DELL et une concession de droit d'usage de logiciel, les loyers demeurant impayés.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 17 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation des contrats n° FY0195600 et n° FX375600 à la date du 10 septembre 2024.

S'entendre la société JPL INGENIERIE condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société JPL INGENIERIE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS,

les sommes suivantes par provision ;

1. Contrat de location n°FX3757600 :
 * Loyers impayés 4.374,960 € TTC
 * Pénalités contractuelles 40,00 € HT
 * Loyers à échoir 41.562,12 € TTC
 * Clause pénale 4.156.21 € TTC
 * Soit un total de 54.289,50 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 juin 2024.

2. Contrat de location n°FY0195600 :
 * Loyers impayés 5.027,22 € TTC
 * Pénalités contractuelles / frais de recouvrement 40,00 € HT
 * Loyers à échoir 40.217,616 TTC
 * Clause pénale 4.021,78 6 TTC
 * Soit un total de 49.306,76 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 mai 2024.

Condamner la société JPL INGENIERIE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 6 sur le fondement de l'article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Ce jour, la SARL JPL INGENIERIE ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL JPL INGENIERIE qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :
 * Le contrat de location n°FX3757600 signé le 13 juillet 2023
 * Le lettre de mise en demeure de payer du 25 juin 2024, dûment réceptionnée le 28 juin 2024, faisant courir les intérêts,
 * La lettre de résiliation du 10 septembre 2024, dûment réceptionnée le 13 septembre 2024
 * Le décompte de créance
 * L'avis de livraison du 31 octobre 2023
 * La facture d'acquisition du matériel en date du 10 novembre 2023, d'un montant de 36.089,98 €
 * Le contrat de location n°FY0195600 signé le 29 septembre 2023
 * La lettre de mise en demeure de payer du 13 mai 2024, dûment réceptionnée le 16

mai 2024, faisant courir les intérêts
 * La lettre de résiliation du 10 septembre 2024, dûment réceptionnée le 13 septembre 2024
 * Le décompte de créance
 * L'avis de livraison en date du 25 avril 2023
 * La facture d'acquisition du matériel du 23 octobre 2024, d'un montant de 40.638,96 €.

La SARL JPL INGENIERIE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 10 septembre 2024 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 2 contrats de location résiliés :
 * à la demande au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation des lettres de mise en demeure,
 * à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
 * à la totalité des loyers à échoir,

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation des contrats de location n° FY0195600 et n° FX3757600 aux torts et griefs de la SARL JPL INGENIERIE, à la date du 10 septembre 2024.

Ordonnons à la SARL JPL INGENIERIE de restituer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, les matériels objets des conventions résiliées, ce sous une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours.

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité,

Condamnons la SARL JPL INGENIERIE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de location n° FX3757600 :
 * 4.374,96 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 26 juin 2024,
 * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
 * 41.562,12 € TTC au titre des loyers à échoir.

Au titre du contrat de location n° FY0195600 :
 * 5.027,22 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 16 mai 2024,
 * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
 * 40.217,61 € TTC au titre des loyers à échoir.

Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SARL JPL INGENIERIE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL JPL INGENIERIE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion.