VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 - représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000CVX1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/00403 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWDV APPELANTE : S.C.I.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/02341 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ57 APPELANTS : M.

Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 03 MAI 2022 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 21/05326 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFJG APPEL Jugement Au

instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01584 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWAF, Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la cour le 27 octobre 2023 ; Vu l'article

LOXAM Non constituée ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 al 3 du Code de procédure civile) OCME N

L'intimée, Mme Y..., n'ayant pas constitué avocat, il a été destinataire d'un avis du greffe d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à celle-ci dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

mise en état a soulevé la possible caducité de la déclaration d'appel faute de signification dans le mois de l'avis adressé par le greffe, le 13 novembre précédent, conformément aux dispositions de l'article

902, 908, 909 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune du [Localité 1] n'avait signifié ses conclusions à la CGSS puis à Mme [X], à l'association

Motifs : Sur la caducité de la déclaration d'appel Dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 902 du code de procédure civile dispose que « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés

Le 27 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a adressé à l'appelant une demande d'observation au sujet de la caducité susceptible d'être encourue au regard de l'article 902 du code de procédure

représentant : Me Marc-antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0957 Intimée : Madame [J] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

numéro N° RG 24/01188 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAYA, Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 19 avril 2024, Vu la demande d'observations écrites en date du 27 mai 2024, Vu l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 24/04880 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMS4 ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme

dossier 20230515 Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRÉCARITÉ, représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 22/02837 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNZY APPELANTS : M.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE DU JEUDI 16 JANVIER 2025 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/03028 - N° Portalis