Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVEW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025

Date de la saisine : 14 Février 2025

Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

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APPELANTE 

S.A.R.L. MGE CONSTRUCTIONS

Représentée par Me Esmé BONI, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 05/25 (Postulant)

Representée par Armand MBARGA, avocat du barreau de LILLE (Plaidant)





INTIMEE

S.A.S. LOXAM 

Non constituée 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 al 3 du Code de procédure civile)

OCME N°105





Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère chargée de la Mise en État





Vu le jugement du 16 décembre 2024 du tribunal de commerce de Lorient (2024J210),



Vu la déclaration d'appel du 14 février 2025 de la société MGE CONSTRUCTIONS,



Vu l'avis du greffe en date du 05 mai 2025 demandant à la société MGE CONSTRUCTIONS de procéder par voie de signification, la SAS LOXAM n'ayant pas constitué avocat dans le délai , 



Vu l'absence de justificatif de signification de la société appelante, 



Vu la demande d'observations en date du 23 juin 2025 sur l'éventuelle caducité de l'appel faute de signification à l'intimée non constituée dans le délai,



Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti,



L'article 902 du code de procédure civile dispose :



« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ».



En l'absence de dépôt de justificatif de signification de la société MGE CONSTRUCTIONS à la SAS LOXAM dans le délai de un mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.



La société MGE CONSTRUCTIONS sera condamnée aux éventuels dépens.





PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 24/914,



CONDAMNONS la société MGE CONSTRUCTIONS aux dépens,



 Rennes, le 03 Juillet 2025.



 Le Conseiller chargé de la mise en état