Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 6 avril 2023

2ème CHAMBRE CIVILE

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Madame [J] [F]

C/

Entreprise GIRONDE AUTOMOBILES



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N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBPZ

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DU 06 AVRIL 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Mme Audrey COLLIN, greffier,



Le 06 avril 2023



dans la cause pendante





ENTRE :



Madame [J] [F]

née le 09 Avril 1973 à [Localité 4] 9ème ([Localité 2])

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 5]



Représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 22/00901) rendu le 07 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 décembre 2022,



D'UNE PART,



ET :



Entreprise GIRONDE AUTOMOBILES 

Monsieur [G] [E] exerçant sous l'enseigne GIRONDE AUTOMOBILES,

Entreprise individuelle, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881 619 290, Dont le siège social se situe [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



non représentée



Intimée,

D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 29 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, envoyé par RPVA au conseil de l'appelant le 02 février 2023,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 Mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le greffier, Le Président,