Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

SERVICE CIVIL







ORDONNANCE N° 

du 23 janvier 2024



ORDONNANCE DE CADUCITE



RG N° : N° RG 23/01584 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWAF

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 12 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00117



Société ALLIANZ IARD

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascal LATIL de la SCP A.L.L. CONSEILS, avocat au barreau de HAUTE-SAONE



APPELANTE

Monsieur [I] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]



N'ayant pas constitué avocat



INTIME



LE 23 JANVIER 2024



Bénédicte Manteaux, conseiller à la cour d'appel de Besançon, chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile, assistée de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01584 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWAF,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la cour le 27 octobre 2023 ;



Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée par le conseiller à Me Latil, avocat de l'appelant, l'invitant à faire part de ses observations sur l'éventuelle caducité de l'appel ;



Vu l'absence de réponse de Me [J] ;



En application de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de ladite déclaration doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe à l'intimé non constitué ;



En l'espèce, dès lors que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans ledit délai, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions susvisées et de constater l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller, par ordonnance publique, susceptible de déféré dans le délai de quinze jours ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 23/01584 ;



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier Le conseiller