Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPS4

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025

Date de saisine : 24 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24-0027164 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 11 Septembre 2025



Appelant :

M. [E] [P], représentant : Me Marc-antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0957



Intimée :

 Madame [J] [M]

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffier



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2025,

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Janvier 2026

Vu les observations écrites déposées le 08 Janvier 2026





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 01 Décembre 2025.



S'il fait observer par son avocat que ce dernier n'a pas accompli cette diligence faute de réception par le Rpva de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel, il ne justifie à l'appui de cette affirmation d'aucun élément faisant notamment ressortir l'existence d'une quelconque anomalie dans les mentions ou le fonctionnemment du Rpva, alors qu'il ressort des éléments du dossier que le message du 1er décembre 2025 lui a bien été transmis à cette date par le greffe via le Rpva.



Il en résulte que la déclaration d'appel du 24 Octobre 2025 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 15 janvier 2026









L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état