Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre MEE commune

N° RG 23/02034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BD

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023

Date de saisine : 11 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/00278 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 24 Mai 2022



Appelant :

 Monsieur [R] [U], représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912





Intimée :

 S.A. TRANSDEV IDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230515



 Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRÉCARITÉ, représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Septembre 2023,

Vu les observations écrites déposées, par voie électronique, par le Syndicat Union des Syndicats Anti Précarité, le 18 octobre 2023,



L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 Août 2023 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 06 Juillet 2023 est caduque partiellement à l'encontre du Syndicat Union des Syndicats Anti Précarité,



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre du Syndicat Union des Syndicats Anti Précarité,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 06 Novembre 2023



Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état