Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise

1988, ce contrat n'indique pas la destination des locaux loués ; qu'ainsi, il n'est pas établi que lesdits locaux entraient dans le champ d'application de la taxe d'habitation tel qu'il est défini à l'article

prescrivant que celles-ci sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition que le législateur, en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu de l'article

Z..., SISE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, DES LORS, CE LOCAL N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE D'HABITATION TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour

champ d'application de la taxe d'habitation, qu'il soit réel ou personnel ; - à titre subsidiaire, elle est, en tout état de cause, exonérée de la taxe d'habitation en vertu des dispositions de l'article

X... devant le tribunal administratif et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI LA TAXE D'HABITATION EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".