Elle soutient qu'elle remplissait les conditions fixées par le 1° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts pour bénéficier du dégrèvement de la majoration de 60 %.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ».

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l’article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article

qu'il résulte de la succession des textes dont sont issues, sans modification de leur portée, les dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts, d'une part, que les dispositions

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe d'habitation est due () pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange

1407 du code général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle

Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts dès lors que son objet social la conduit

Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts dès lors que son objet social la conduit

Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts dès lors que son objet social la conduit

Ne sont pas imposables à la taxe ... : 4° les bureaux des fonctionnaires publics" ; Considérant que le I-3° et le II-4° de l'article 1407 du code général des impôts doivent être combinés et interprétés

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis