TA35 · Vice-président de la 2 ème chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, M. A C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Quimper (29) à raison de l'occupation d'un immeuble situé 3 rue Le Déan. 
 Il soutient que : 
 - le montant de l'impôt est très élevé ; 
 - avec le confinement, il a surtout habité chez ses parents et n'a pu avoir d'activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'imposition est fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition ". 
 2. L'inoccupation ou l'occupation temporaire d'un local imposable ne font pas obstacle à l'établissement de la taxe d'habitation au nom du redevable qui en a la disposition. 
 3. Si, en premier lieu, M. C, qui ne justifie pas qu'il ne pouvait pas bénéficier de la jouissance de l'immeuble en cause à la date du 1er janvier 2020, prétend qu'il a habité, au cours de l'année 2020, plus longtemps chez ses parents, en raison des périodes de confinement, cette circonstance ne fait cependant pas obstacle à l'établissement de la taxe d'habitation en cause dès lors qu'il est constant que M. C en a eu la disposition. 
 4. Si, en second lieu, M. C fait également valoir que le montant de l'impôt est élevé et se prévaut des difficultés à exercer, en raison de la pandémie, une activité professionnelle, ces circonstances demeurent aussi sans influence sur le bien-fondé de l'impôt. Il appartient seulement à M. C, s'il s'y croit fondé, à adresser au service des impôts compétent une demande de remise gracieuse en raison d'une éventuelle situation de précarité financière. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BLa greffière, 
 signé 
 S. Guillou        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.