TA67 · Juge unique (6) — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, Mme D B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Lampertheim. 
 Elle soutient qu'elle n'a eu la disposition du logement faisant l'objet de l'imposition litigieuse que le 18 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. C A en application de l'article  R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2022 le rapport de  
 M. C A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Lampertheim. Elle sollicite la décharge de cette imposition. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 3. Si Mme B soutient qu'elle résidait au 1er janvier 2020 chez son père en raison des travaux qu'elle effectuait dans le logement ayant fait l'objet de l'imposition litigieuse, acquis le 10 octobre 2019, et qu'elle n'y a emménagé que le 18 janvier 2021, l'attestation sur l'honneur qu'elle produit ne permet pas, à elle seule, d'établir la réalité de son affirmation. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la décharge de l'imposition litigieuse.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,