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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ont l'obligation de déclarer leur créance dans le délai de 2 mois de la publication au BODACC (conformément à l'article R742-11 du même code) auprès de la SCP [F]; DIT que
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353bc
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[F] [B] conteste la base légale sur laquelle la décision de placement en rétention a été prise, comme ne répondant pas aux conditions de l'article L 741-6 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
6974b6dccdc6046d478af73d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e1
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
68885736dbf0f4a9225a7793
28 juillet 2025
28 juillet 2025
et du droit d'asile, à l'exception des dispositions de l'article L.744-2 de ce code.
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b010
28 juillet 2022
28 juillet 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f1d0451e8318d0ebed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
62da3e612eb797effb070400
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur l'appel : Sur l'exception de procédure tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Aux termes de l'article 78-2 du code de
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64476e9b3da6ded0f83d19c7
24 avril 2023
24 avril 2023
N°23/1387 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d1
4 août 2023
4 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856c03aaacbea0fe681faa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure Civile ; - condamner la SA SCHINDLER au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ; - débouter la SA SCHINDLER des fins de son recours
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b4297ffc2c8318ee019b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N°23/3487 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e5
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64437d4b823e6dd0f8bf8190
21 avril 2023
21 avril 2023
N°23/1382 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officiellePage 2 sur 35