Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 3 août 2022

Ordonnance N°22/493







N° RG 22/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQYV











J.L.D. NIMES

01 août 2022













[W]





C/



LA PREFETE DU GARD











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 03 AOUT 2022





Nous, Mme Joëlle TORMOS, Conseillère désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Madame Isabelle DELOR, Greffière, 



Vu la requete aux fins de reprise en charge adressée aux autorités allemandes en date du 29 juillet 2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 juillet 2022, notifiée le même jour à 12 h 29 concernant :



M. [U] [W]

né le 15 Janvier 1996 à [Localité 3] (ALGER) 

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 31 juillet 2022 à 10 h 09, enregistrée sous le N°RG 22/3394 présentée par M. le Préfet du Gard ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 Août 2022 à 12 h 17 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requete recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [W]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 juillet 2022 à 12 h 29,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [W] le 01 Août 2022 à 17 h 16 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [J] [X], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [I] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [U] [W], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Saphia FOUGHAR, avocat de Monsieur [U] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ;











MOTIFS



[W] [T] [U], né le 15 janvier 1996 à [Localité 3] (Algérie) suis de nationalité algérienne expose avoir quitté son pays en 2019 , il dit être arrivé en France par l'Espagne afin de travailler et avoir une vie meilleure. Il a été interpellé le 27 juillet 2022 par les forces de l'ordre qui le soupçonnaient d'avoir commis des faits de vol. Il a été placé sous le régime de la garde à vue et après vérification de son identité il s'est avéré qu'il faisait l'objet d'une demande d'asile en cours de traitement déposée en Allemagne, un placement en rétention administrative Dublin lui a été notifié dans l'attente du retour de la réponse des autorités allemandes.

Le 1er août 2022, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours.

Il a interjeté appel de cette décision au visa des articles R. 742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA) et au motif que le signataire de la requête de prolongation n'était pas compétent, il demande que sa requête soit déclarée recevable et que sa remise en liberté soit ordonnée.



Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2022 plaçant [W] [T] [U] en rétention administrative dans l'attente de la mise en oeuvre de son transfert vers l'Etat responsable de sa demande d'asile;



Vu la requête de la préfecture du Gard adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes le 31 juillet 2022;



Vu l'ordonnance rendue le 1er août 2022 à 12 heures 17 minutes par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes qui a ordonné la prolongation de la décision de placement en rétention pour une durée de 28 jours;



Vu l'appel interjeté par [W] [T] [U] le 1er août 2022,



Entendues les plaidoiries de Maître FOUGHARD et les observations du représentant de la préfecture;



[W] [T] [U] ayant eu la parole avec l'assistance de [I] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes.



Sur la forme :



L'appel interjeté par [W] [T] [U] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er août 2022 a été relevé dans les formes et délais légaux conformément aux dispositions des articles L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'appel formé par [W] [T] [U] sera donc déclaré recevable.



Sur les nouveaux moyens et les éléments nouveaux évoqués en cause d'appel :



L'article 563 du code de procédure civile dispose : ' pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'.

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement est différents.

Ainsi sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevable en cause d'appel.



En l'espèce [W] [T] [U] soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative qui est recevable.



Sur la régularité de la requête en prologation :



Aux termes de l'article R. 742-1 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles

L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. »

L'article R.743-2 dispose qu'« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. [']».



En l'espèce la requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 31 juillet 2022 et a été signée pour le préfet 'Et par délégation par le sous préfet, directeur de cabinet [H] [S]'.



C'est à tort qu'il est soutenu de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation saisissant le juge des liberté et de la détention, dans la mesure où il est justifié de l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 portant délégation de signature au profit de [H] [S].



Sur le fond :



[W] [T] [U] expose qu'une erreur affecte la date de naissance portée sur la fiche CRA qui indique qu'il est né le 15 janvier 1986 au lieu du 15 janvier 1996, date qu'il confirme à l'audience.



Il convient en conséquence de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



Sur la situation de [W] [T] [U] comme l'a relevé le juge des libertés et de la détention, il ne justifie d'aucune stabilité personnelle sur le territoire français, sans domicile ni travail, ni document d'identité. Il a en outre été interpellé à l'occasion de la commission d'une infraction et ressort de la base de données du FNAEG sous plusieurs identités. Il indique vouloir repartir en Allemagne pour y travailler.



Les autorités allemandes ont été saisies aux fins de vérification d'une procédure de demande d'asile, la préfecture du Gard est dans l'attente de leur réponse.

 

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L741-1, L742-1 à L743-9, R743-1 à R743-19, L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DECLARONS recevable l'appel interjeté par [W] [T] [U], 



RECTIFIONS l'ordonnance rendue le 1er août 2022 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes en ce qu'elle mentionne que Monsieur [T] [U] [W] est né le 15 janvier 1986 à [Localité 3] (Algérie) au lieu du 15 janvier 1996 à [Localité 3] (Algérie). 



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 03 Août 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [U] [W], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [U] [W], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- Me Saphia FOUGHAR, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet du Gard 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,