avocat au barreau de PARIS, 215 Bis Boulevard Saint Germain 75007 Paris, Toque J114 DÉFENDERESSE Madame [W] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Adresse 1] représentée par Maître François-Luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [P] [G] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDEURS Monsieur [F] [N] [Adresse 3] non comparant Madame [V] [N] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, assisté de Mademoiselle Marguerite DAVERAT, Vu l'assignation donnée par la SCP Myriam MASSON-Dominique FOLTZ

représentée par Me Laurent NOREILS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NA537 Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

avocats au barreau de PARIS, 22 Bis Rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, Toque P0500 DÉFENDERESSE Madame [D] [H] veuve [U], demeurant [Adresse 1], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Folzer n’était pas compétente pour signer la décision en litige doit être écarté.

SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 24/05805 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3DY Minute n° copie certifiée conforme le 07 avril 2026 à : - Me Amaury PAT - Me Geneviève FOLZER

GDM dont le siège social est sis Chez YAR IMMOBILIER - [Adresse 1] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B0408 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente

BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente,

Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [L] [P] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C2073 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

DÉFENDEURS Madame [I] [F] [R] épouse [V], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971 DÉFENDERESSE Madame [F] [B], demeurant [Adresse 1] , comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

barreau de PARIS DÉFENDERESSES Madame [W] [K] [Adresse 3] non comparante Madame [G] [K], en sa qualité de curateur de Madame [K] [W] [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

ICF SABLIERE [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de [Localité 3] DÉFENDERESSE Madame [K] [J] [Adresse 1] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Christine FOLTZER

avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [N] [D] [Adresse 3] - [Localité 4] comparant Madame [E] [C] [O]-[P] [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la société VSC à l’enseigne Les Artistes Café, représentée par Me Foltz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision