FOLTZER ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A HEGENHEIM, HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE Y DEMEURANT ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

[D] [H], demeurant [Adresse 3] Madame [O] [Z] [P] [H], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1465 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 24 novembre 1975, la société Sapvin a cédé une marque de vin à la société Foltz pour le prix de 100 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant

Julie FAIZENDE, avocate au barreau de Lyon DÉFENDEUR Monsieur [A] [B] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Christine FOLTZER

DAVLI, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #B0097 DÉFENDERESSE Madame [H], [S] [V] [K] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [J] [S] [Y] [Adresse 3] non comparant lors des débats COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

[Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [K] [D] [W] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

vestiaire : #J009 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°N-75056-2024-009851 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

demeurant [Adresse 1] Représentés par Me JESSEL Olivier, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Isabelle MARCAILLOU- DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1773 DÉFENDERESSE Madame [T] [I], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

barreau de Versailles DÉFENDERESSE Madame [G] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître LEPOIVRE-MARCILLAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J008 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [L] [B] [I], domicilié : chez Résidence sociale [3] [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

vestiaire #P226 ( aide juridictionnelle totale n°2022/000285 du 30/03/2022) DÉFENDEUR Monsieur [T] [N] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246 DÉFENDEUR Monsieur [S] [Y] (nom d’usage [Z] [Y]), demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Adresse 2] ayant pour conseil la SELARL Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocats au barreau de Paris non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Christine FOLTZER