Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/05768 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KII

N° MINUTE : 9/2024







JUGEMENT 
rendu le 18 janvier 2024


DEMANDERESSE
BATIGERE HABITAT (Anciennement BATIGERE EN ILE DE FRANCE ), [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MARCAILLOU- DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1773

DÉFENDERESSE
Madame [T] [I], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et avant dire droit prononcé le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière










Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05768 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KII


Par exploit d'huissier, la Société BATIGERE EN ILE DE FRANCE devenue BATIGERE HABITAT, propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] a fait assigner au fond Madame [I] [T] suivant bail produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement d'une somme de 1029,56 Euros au titre des loyers et charges dus 

-les intérêts au taux légal,

 - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

- 300,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-l'exécution provisoire de droit


A l'audience du 08/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande par l'intermédiaire de son conseil - 

Elle sollicite de la juridiction :

-De prendre acte de l'intervention volontaire de BATIGÈRE HABITAT 

-le paiement d'une somme de 1029,56 Euros au titre des loyers et charges dus octobre 2023 inclus

-les intérêts au taux légal,

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

- 300,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-l'exécution provisoire de droit


Madame [I] [T] citée devant la juridiction saisie par le demandeur est non comparante à l'audience de plaidoirie. 





MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il convient de prononcer une réouverture des débats afin que le bailleur s'explique sur le fait que sur toutes les pages de l'assignation figure le terme Madame [I] [T] alors que le contrat de bail indique Monsieur [I] [T]. 

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision avant dire droit et réputée contradictoire 

PRONONCE une réouverture des débats à l'audience civile du Tribunal judiciaire de Paris PCP JCP ACR FOND en date du 04/04/2023 à 15H30 afin que le demandeur s'explique sur les pages de l'assignation dans lesquels figure le terme Madame [I] [T] alors que le contrat de bail indique Monsieur [I] [T]. 

 




LE GREFFIER LE JUGE