Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 30 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Me JESSEL Olivier, Monsieur [K] [M]


Copie exécutoire délivrée 
le : 
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
 
N° RG 24/00498 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2O

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 30 avril 2024


DEMANDEURS
Monsieur [J] [X] [H], demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [G] [H], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me JESSEL Olivier, avocat au barreau de PARIS, 



DÉFENDEURS
Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de PARISI Florian, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
avant dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 30 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00498 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2O

Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [H] [J] et [Z] a fait assigner Monsieur [M] [K] aux fins d’obtenir:

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

- dire que Monsieur [M] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

-juger que le bail du 12/10/2006 et le bail du 01/04/2014 lot 33 et lot 34 consenti à Monsieur [M] [B] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4] a pris fin le par l'effet du décès de Monsieur [M] [B].
 
Dire que les conditions légales requises pour un transfert du bail au profit de Monsieur [M][K] ne sont pas réunies 

- ordonner l’ expulsion de Monsieur [M] [K] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est


 - condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au à 200,00 euros mensuel par lot occupé qui sera calculé à compter du décès de Monsieur [M] [B] et ce jusqu’à parfaite libération des locaux  ;

-2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts


- 2000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
-l'exécution provisoire,

-les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction les mêmes prétentions



Monsieur [M] [K] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie ,





MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [H] [F] la mère des actuels propriétaires a signé un contrat de location avec Monsieur [M] [B] qui est décédé 


Attendu que les nouveaux propriétaires du bien contestent le droit au transfert de Monsieur [M] [K] en invoquant principalement l’article 14 de la loi du 06/06 1989 .

Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que les demandeurs puissent verser aux débats l’acte de décès de Monsieur [M] [B]. 


PAR CES MOTIFS:


La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et avant dire droit

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris audience d’orientation en date du 18/06/24 à 14H afin que les demandeurs puissent verser aux débats l’acte de décès de Monsieur [M] [B] 











LE GREFFIER LE JUGE