Cour d'Appel — 18 juillet 2008

ORDONNANCE No 55 


DOSSIER N : 08 / 00050-16 







X...Joël 




c / 


SAS SNM 




















Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 
délivrée le 
à 


































L'AN DEUX MIL HUIT, 


Et le 18 juillet 






A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, assisté de Mademoiselle Marguerite DAVERAT, 


Vu l'assignation donnée par la SCP Myriam MASSON-Dominique FOLTZ, huissiers de justice associés à la résidence d'EPERNAY (51200) 12 passage du Jard en date du 02 juillet 2008, 




A la requête de : 




Monsieur Joël X...


...

27500 ST GERMAIN VILLAGE 


Représenté par Me BOYER-SANGOUARD collaboratrice de la SELARL DECOCQ BERTOLOTTI TROUILLER, avocats au barreau de COMPIÈGNE 






A 


La SAS SNM 
prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège 

...

51200 EPERNAY 




Représenté par Me PELLETIER de la SELARL Z...FREYHUBER, avocats au barreau de REIMS 






D'avoir à comparaître le 16 juillet 2008, devant Monsieur le Premier Président statuant en matière de référé en son Cabinet, 


A ladite audience, Monsieur le Premier Président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Mademoiselle Marguerite DAVERAT, greffier en chef, puis l'affaire a été mise en délibéré au vendredi 18 juillet, 


Et ce jour, 18 juillet 2008, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au Greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile : 






Vu le jugement rendu le 3 juin 2008 par le conseil de prud'hommes d'Epernay lequel, dans le litige opposant la SAS SNM à M. X..., a :
- dit que la clause de non concurrence est valable et applicable à l'espèce ;
- jugé que la violation de cette clause est avérée,
- condamné M. X...à payer à la SAS SNM les sommes suivantes : 
1o) 50. 000 € de dommages intérêts ; 
2o) 10. 671, 50 € d'indemnités forfaitaires ; 
2o) 152, 45 € par jour d'astreinte du jour de la notification du jugement au jour de la cessation d'activité concurrentielle, en réservant au conseil de prud'hommes le pouvoir de liquider l'astreinte ;
- ordonné la cessation de la violation de la clause de non-concurrence ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné " le défendeur défaillant aux entiers dépens éventuels " ;
- débouté " les deux plaideurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile " ; 


Vu l'appel formé le 18 juin 2008 par M. X...contre ce jugement ; 


Vu l'assignation en référé délivrée le 2 juillet 2008 aux termes de laquelle M. X...demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- dire qu'il résulte des éléments produits que l'exécution du jugement entrepris risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation ;
- arrêter en conséquence l'exécution provisoire ;
- condamner la société SNM au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 


Vu les conclusions déposées le 9 juillet 2008 par la société SNM tendant à voir :
- dire et juger que M. X...ne justifie pas que l'exécution provisoire du jugement susvisé risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
- débouter M.. X...de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. X...à payer à la concluante la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 




SUR CE, 




Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; 


Attendu en l'espèce qu'il ressort des éléments du dossier et des débats tout d'abord que la situation de M. X...ne lui permet pas d'assumer le paiement du montant des condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes d'Epernay en raison de l'importance de celles-ci ; que par ailleurs l'exécution du jugement risque de lui faire perdre son emploi ; qu ‘ au regard de ces conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation du jugement entrepris, il y a lieu d'accueillir la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. X...; 


Attendu que la société SNM, qui succombe sur la demande de M. X..., doit être condamnée aux dépens du référé ainsi qu'à lui verser la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 






PAR CES MOTIFS, 




Arrêtons l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 juin 2008 par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; 


Condamnons la société SNM aux dépens du référé ainsi qu'à verser à M. X...la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 




Le Greffier Le Premier Président