[Adresse 1] [Localité 5], comparant en personne DEFENDERESSE : [9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4], représentée par Mr [F] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

comparant Mme [P] [V] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], représentée par Mr [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [F] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [8] [Localité 10] [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3], représentée par Mme [S] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4], représentée par Mme [V] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

Benjamin Christian Lionel Z... Christian Z... Christiane A... épouse Z...

André et Benjamin X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Emmanuel X..., l'avis de M.

Valorisation Immobilier au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 C/ Monsieur [J] [I] Copie exécutoire : Maître Benjamin

Benjamin X... et Mme Chloé Y... (les consorts X...-Y...) ont offert d'acquérir à ce prix.

[C] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens. Il sera également condamné au paiement d'une indemnité procédurale d'un montant de 2.000 euros.

Benjamin X... ; Vu la demande présentée le 11 décembre 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes par M. X... ; M.

de Me Eve THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/12544 N° Portalis 352J-W-B7H-CZJYP N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conforme délivrées à : -Me Benjamin JAMI -Me [L] [E]

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à Me Benjamin Marcilly. Fait à Douai, le 20 mai 2022.

*1DE/06/36/42/01* Copies : -TPG -TPG -SELARL interbarreaux SHANNON AVOCATS - Me Benjamin ENGLISH -SCI SALAMANDRE -SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] -SELARLASTEREN en la personne de Me [A] [Z] -SAS

Pour les mêmes motifs, il convient de la condamner à indemniser le requérant à hauteur de 2500 euros pour ses frais non compris dans les dépens.