Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01715 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYOX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/01715 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYOX


DEMANDEURS :


M. [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4],
non comparant


Mme [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne


DEFENDERESSE :


[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représentée par Mr [T]







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Ludovic NAESSENS, 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier 

Laurence LOONÈS,




DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de M. [C] [M] et Mme [P] [V]. 

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [C] [M] et Mme [P] [V] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de trois ans ;

CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE