Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01899 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/01899 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6T


DEMANDEURS :


M. [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne


Mme [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne


DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensée de comparution







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Ludovic NAESSENS, 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier 

Laurence LOONÈS,






DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles 

ATTRIBUE à M. [G] [F] et Mme [I] [F],en leur qualité de représentants légaux de leur enfant [V] [F] [P], né le 15 août 2015, le bénéfice de la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;

DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d'une durée de 5 ans ;

CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens





DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE