Tribunal Judiciaire · Pôle social — 12 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS4W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS4W


DEMANDERESSE :

Mme [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparante et assistée de Me Eve THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christelle DEFERNEZ MANTE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 15 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2026












[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme [V] [M] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [V] [M] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 4 ans ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 37 de la loi n°91-647 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE