Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00253 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAAQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00253 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAAQ


DEMANDEUR :



M. [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [F] selon pouvoir






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié



Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 26 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2024



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de M. [M] [U] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [M] [U] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2023 et pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties



Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE