Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01962 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/01962 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IQ


DEMANDEURS :

M. [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparant

, Mme [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparante


DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026












[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de M. [T] [O] et Mme [N] [S] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [T] [O] et Mme [N] [S] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2025 et pour une durée de 4 ans ;

CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE