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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
distinctes, de condamner l'Etat à lui verser deux fois la somme de 196 500 euros en réparation du préjudice causé par l'absence de prise en charge de ses enfants E et C au sein d'un institut médico-éducatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100892
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... et de Mme Y..., la résidence de leur enfant mineure, Ombeline, née le 1er août 2003, a été fixée au domicile de la mère ; qu'un juge des enfants a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b10
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Le juge des enfants de guéret a été saisi et une mesure judiciaire d'investigation éducative d'une durée de six mois a été ordonnée le 4 décembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adf
23 novembre 2015
23 novembre 2015
DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE
Source officielle3ème chambre
DTA_2208269_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du défaut de prise en charge de leur fils B en institut médico-éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater la carence fautive de l’aide sociale à l’enfance de Lille, service du département du Nord, tenant à un défaut d’information
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406941_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence n'est caractérisée, en l'absence de carence
Source officielle3ème chambre
DTA_2208476_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Ils soutiennent que : - la carence fautive de l'Etat à assurer la prise en charge de leur fils par un institut médico-éducatif autorisée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001121_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
épouse F, représentés par Me Janois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 83 700 euros en réparation des préjudices subis par leur famille en raison de la carence
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037393002
1 août 2018
1 août 2018
santé de Bretagne de prendre toutes dispositions utiles pour qu'il leur soit présenté une offre de prise en charge et de scolarisation adaptée et effective de leur fils B...dans un institut médico-éducatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2102245_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
dans la prise en charge éducative de E et engagent par suite la responsabilité de l'Etat.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 66 842 euros, à actualiser, au titre de divers préjudices subis à raison de la carence
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919ae
8 août 2014
8 août 2014
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 08 AOUT 2014--- = = = oOo = = =--- Le HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dans sa prise en charge éducative ; * 10 000 euros, à verser à chacun d'entre eux en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la carence dans la prise en charge éducative de leur enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00867_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 21 août 2019 tendant, d'une part, à la réparation des préjudices résultant de la carence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D..., né le 27 août 2009, est connu de la justice des mineurs dans le cadre éducatif depuis 2014 comme sa fratrie avec des placements en famille d’accueil ou foyer.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304130_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'administration à exécuter le jugement en assistance éducative par lequel le juge des enfants l'a confiée à l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse à compter du 9 octobre 2023 et jusqu'au 20 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407513_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En l'espèce, par jugement en assistance éducative du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A H et Mme D ont demandé, au ministre des solidarités et de la santé, l'indemnisation des préjudices résultant de l'absence de prise en charge éducative et médico-sociale de leur fils.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
administrative : - à titre principal, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS) et au département de la Gironde d'affecter, au moins provisoirement, E B dans un institut médico-éducatif
Source officiellePage 12 sur 116