Cour d'Appel — 8 août 2014

ARRET N. 

RG N : 14/ 00018 
AFFAIRE : 
M. Jean Luc 
X...


Mme Elsa Y...


LS/ MCM 

ASSISTANCE EDUCATIVE 

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =--- 
ARRET DU 08 AOUT 2014--- = = = oOo = = =--- 

Le HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 27 FEVRIER 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
--- = = oO § Oo = =--- 
COMPOSITION DE LA COUR 

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

--- = = oO § Oo = =--- 
PARTIES DEVANT LA COUR 
ENTRE : 

Monsieur Jean Luc 
X...
, demeurant ...-87280 LIMOGES COMPARANT-assisté de Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES 

APPELANT 
ET : 
Madame Elsa 
Y...
, demeurant ...COMPARANTE-assistée de Me Marie line SOIRAT, avocat au barreau de CORREZE 

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =--- 
DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 30 Juin 2014, en Chambre du Conseil ; 
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 
Monsieur 
X...
et Madame 
Y...
ont été entendus en leurs explications ; 
Maître DHAEZE-LABOUDIE et Maître SOIRAT, avocats, ont été entendus en leur plaidoire ; 
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 08 Août 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo--- 
La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 12 mars 2014 par M. 
X...
du jugement rendu le 27 février 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative concernant la mineure A...
X.... 
A l'audience de la Cour, M. Sarrazin, président, est entendu en son rapport. 
Me Dhaeze-Laboudie, conseil de l'appelant, est entendue en ses observations elle demande une mesure d'investigation et d'orientation éducative ainsi qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; 

Me Soirat, conseil de Mme 
Y...
, demande à la Cour de confirmer la décision entreprise. 
Monsieur l'Avocat Général conclut également à la confirmation de la décision entreprise. 

SUR QUOI 
Attendu que la mineure A...
X...est née le 7 novembre 2008 de Jean-Luc 
X...
et de Elsa 
Y...
; 
Attendu que les parents sont séparés depuis 2010, la résidence de A...étant fixée chez la mère avec un droit de visite et d'hébergement pour le père ; 
Attendu que M. X...a saisi le Juge des Enfants en janvier 2014, indiquant être inquiet pour la sécurité et la santé de sa fille en raison des problèmes de constipation assez sévères de A..., de ses infections urinaires et de ses fissures anales ; 
Attendu que le jugement déféré a dit n'y avoir lieu à assistance éducative aux motifs que l'inquiétude de M. X...était essentiellement fondée sur des problèmes médicaux, que l'enfant était prise en charge très régulièrement sur le plan médical et qu'aucun signalement médical ou scolaire n'avait été adressé au Procureur de la République à ce jour ; 
Attendu que le certificat médical produit en cause d'appel par M. X...précise simplement que A...
X...se cachait derrière son père pendant la consultation, Mme Z...indiquant quant à elle dans son attestation que l'équilibre intestinal de l'enfant s'était rétabli au bout de quatre jours de vacances chez son père ; 
Attendu que ces pièces ne rapportent pas la preuve d'une carence de la mère dans le suivi médical de sa fille, qu'il s'ensuit que l'existence d'une situation de danger n'est pas établie ; 
Attendu par ailleurs qu'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ne peut être ordonnée dès lors qu'aucun document n'indique que l'enfant souffre d'une mauvaise hygiène au domicile maternel ; 

Attendu qu'il convient dès lors de confirmer la décision déférée et de débouter M. X...de sa demande de mesure d'investigation et d'orientation éducative ;

--- ooOoo--- PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =-- 
LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Déclare l'appel recevable, 
Confirme le jugement déféré, 

Déboute M. X...de sa demande de mesure d'investigation et d'orientation éducative, 
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.