TA21 · 1ère chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2021, et un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, M. H G, Mme D B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants E G, C G et A G, représentés par Me Scavazza, demandent au  
 tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser tant à titre personnel qu'en leur qualité respective de tuteur et de cotuteur de Mlle E G et de représentants légaux des enfants mineurs, C et A G, les indemnités suivantes en réparation des préjudices subis :  
 -Préjudice matériel de M. G et de Mme B: 1363,85 euros pour la perte d'activité professionnelle et 18 437,85 euros pour tous les frais d'activités pédagogiques et d'internat,  
 - Préjudice moral de M. G : 20.000 euros ;  
 - Préjudice moral de Mme B : 20.000 euros ;  
 - Préjudice moral A G : 10.000 euros ;  
 - Préjudice moral de C G : 10.000 euros ;  
 - Préjudice moral de E G : 20.000 euros ;  
 Soit un total de 99.801,70 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'Etat a la responsabilité de garantir le droit à l'éducation pour les enfants en situation de handicap et sa carence dans l'accomplissement de cette mission constitue une faute engageant sa responsabilité ; 
 - de septembre 2012 à août 2016 alors que E était accueillie au sein de l'institut médico éducatif (IME) de Vincelles, aucune équipe de suivi de scolarisation (ESS) n'a été mise en place, l'enseignement qui lui a été dispensé n'était pas adapté, ses demandes de réorientation vers l'IME de Guerchy n'ont pas été traitées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et sa déficience visuelle, justifiant une prise en charge scolaire adaptée n'a pas été diagnostiquée ;  
 - de septembre 2016 à août 2017 l'orientation vers l'IME de Guerchy et les compensations promises par l'éducation nationale au travers notamment des cours dispensés par le centre national d'enseignement à distance (CNED) n'étaient pas adaptés ;  
 - de septembre 2018 à août 2019 l'orientation en milieu scolaire ordinaire dont avait bénéficié E l'année précédente et qui lui avait profité n'a pas été maintenue alors qu'elle devait l'être du fait de l'effet suspensif du recours formé contre la décision du 5 octobre 2018 de la MDPH ;  
 - de septembre 2019 à août 2020 les services de l'éducation nationale n'ont pas mis en place le dispositif envisagé lors de la médiation conduite en juillet 2019 et n'ont passé aucune convention avec l'IME de Guerchy ;  
 - en raison des fautes ainsi commises par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de l'Yonne, E n'a pu bénéficier d'un suivi scolaire adapté à ses pathologies, n'a pu bénéficier d'un nombre suffisant d'heures de scolarité, par manque de personnel, d'une aide de vie scolaire (A.V.S.) et de moyens ;   
 - la famille a subi un préjudice en lien direct avec cette carence, le père ayant cessé son activité pour assurer l'éducation de E, ce qui représente une perte financière non entièrement compensée par les aides perçues, et ayant exposé des frais d'internat de de transport, ainsi que des frais pédagogiques ; 
 - chacun des membres de la famille a subi un préjudice moral, en raison des contraintes permanentes de surveillance et de soins subies par les parents, de la participation de la sœur de E à ces tâches, du placement en internat du frère de E, et pour E, en raison du retard d'apprentissage scolaire qu'elle a subi et des difficultés rencontrées dans ses relations avec sa fratrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, la rectrice de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - dans le domaine de compétence qui est le leur, les services de l'éducation nationale n'ont pas fait preuve de carence dans la mise en place de la prise en charge prescrite par la MDPH et notamment en permettant l'accueil de E dans un collège en complément des cours du CNED, puis en lui proposant de poursuivre cet accueil dans un lycée ,  
 - il n'est pas démontré que les préjudices matériels dont il est demandé réparation sont en lien direct avec la carence alléguée, et les sommes réclamées au titre du préjudice moral sont excessives. 
 M. H G, Mme D B, E G, C G et A G ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Dijon du 11 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G et Mme B, sont les parents de E, née le 26 juin 2001, qui présente un handicap depuis sa naissance, caractérisé notamment par des difficultés psychomotrices, intellectuelles et comportementales. Après sa scolarisation en classe d'intégration scolaire (CLIS) elle a été orientée vers un institut médico éducatif (IME), et accueillie à compter du mois de septembre 2012 à l'IME de Vincelles, à temps plein dans un premier temps, puis, à partir de l'année scolaire 2015/2016, à temps partiel, des soins de rééducation à domicile (orthophonie, ergothérapie, orthoptiste) lui étant parallèlement apportés. Ses parents ont ensuite demandé un transfert à l'IME de Guerchy, qui leur a été accordé par une décision du 30 septembre 2016 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, faute de place, elle a été placée sur liste d'attente et inscrite pour l'année scolaire 2016-2017 au centre national d'enseignement à distance (CNED), sur avis favorable de l'inspection d'académie, tout en étant accueillie dans un collège, une heure par semaine. En 2017/2018, E a été scolarisée en milieu ordinaire au collège d'Aillant-sur-Thollon, deux heures le mercredi et une heure le vendredi, avec l'aide de deux auxiliaires de vie scolaire, et parallèlement accueillie deux demi-journées par semaine à l'IME de Guerchy dans le cadre d'ateliers, tout en suivant d'autres activités dans diverses structures associatives. En août 2018, un plan de compensation du handicap établi par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a prévu le maintien en milieu scolaire pour deux demi-journées par semaine avec l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire. L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés (IEN ASH) a estimé qu'eu égard à son âge, E devait désormais être accueillie en lycée et a invité les parents à procéder à l'inscription de leur fille dans un lycée, ce qu'ils n'ont pas fait. En octobre 2018, la CDAPH a rejeté la demande de maintien de l'orientation de E en milieu scolaire ordinaire au profit d'une orientation pour la période 2018-2021 à l'IME de Guerchy à temps complet. Les requérants ont contesté cette décision devant le tribunal judiciaire d'Auxerre qui a prononcé un non-lieu à statuer le 16 novembre 2022.  
 2. Le 23 décembre 2020, les requérants ont adressé une demande indemnitaire préalable à la rectrice de l'académie de Dijon, fondée sur " les fautes répétées des services de l'éducation nationale, I.E.N.- A.S.H. de l'Yonne lors des orientations et prises en charges aux refus d'appliquer les dispositions réglementaires ", manquements qui ont généré " une perte de plus de 4 années scolaires pour E, de nombreux dommages au sein de son foyer ". Cette réclamation préalable ayant fait l'objet d'un rejet implicite, M. H G, Mme D B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants E, C et A, demandent au tribunal de condamner l'Etat à réparer à hauteur de 99 801,70 euros les différents préjudices résultant des fautes commises par la direction des services départementaux de l'éducation nationale dans la prise en charge scolaire de E depuis 2012. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. () ". Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / () / Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire () aux enfants () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () handicapés. / () ". Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422-1 [collèges et lycées ne constituant pas des établissements publics locaux], L. 422-2 [établissements du second degré ou d'éducation spéciale municipaux ou départementaux] et L. 442-1 [établissements privés sous contrat] du présent code et aux articles L. 811-8 [établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole] et L. 813-1 [établissements d'enseignement agricole privés sous contrat] du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ". Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [respectivement les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social aux mineurs et les centres d'action médico-sociale précoce] dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés. / () ".  
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.  
 6. Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. La responsabilité de l'Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l'enfant, lequel est susceptible de l'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. 
 7. Les requérants, dont les affirmations contenues dans la partie de la requête consacrée au " rappel des faits " ne peuvent être regardées comme des moyens, allèguent dans la partie de leurs écritures consacrée aux " fautes ", plusieurs faits qui, selon eux, établissent une carence dans la prise en charge éducative de E et engagent par suite la responsabilité de l'Etat.  
 En ce qui concerne la prise en charge de l'enfant au sein de l'IME de Vincelles entre les mois de septembre 2012 et août 2016 :  
 8. En premier lieu, selon l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, alors en vigueur :  
 " Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. /Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.  Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. " 
 9. Selon les écritures des requérants, entre 2012 et 2016, l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) ne se serait réunie qu'une seule fois, en 2016, dans des conditions non satisfaisantes, faute de la présence des professionnels de santé qui suivent E, la réunion n'ayant dès lors pas été utile. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des fiches de synthèse établies en 2015 et 2016, que E a bien fait l'objet d'un suivi régulier. En outre, les requérants ne démontrent pas en quoi l'absence de réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, alors qu'il résulte de l'instruction que les services de l'éducation nationale ont assuré un suivi régulier de la scolarité de E, a eu pour effet de nuire à l'effectivité du droit à l'éducation de leur enfant. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap () Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2.() ". 
 11. Les requérants soutiennent que lors de son orientation à l'IME de Vincelles, E n'a pas bénéficié d'une évaluation, obligeant les parents à faire réaliser les examens, ce qui a entrainé notamment la découverte tardive d'une déficience visuelle sévère qui ne sera pas compensée par la prise en charge, y compris scolaire au sein de l'établissement. 
 12. Il ressort toutefois du commémoratif des faits figurant dans la requête qu'un projet individuel concernant E a été élaboré en février 2012, et que ce projet a évolué en 2013. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que la déficience visuelle de E n'a été détectée que tardivement, ils n'apportent aucun élément permettant d'une part d'établir, la réalité de ce retard de diagnostic, d'autre part, d'en imputer la responsabilité à l'action des services de l'Etat, dont il n'est notamment pas allégué qu'ils auraient été alertés d'une défaillance des services de l'IME de Guerchy dans la mise en place des actions de suivi médical et paramédical incombant à cet établissement.  
 13. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les demandes de réorientation de E vers l'IME de Guerchy, qu'ils ont présentées en 2014 et 2015 auprès de la MDPH, n'ont pas été traitées. Toutefois de telles carences, à les supposer établies, ne sont pas imputables aux services de l'Etat et ne sauraient dès lors engager sa responsabilité. 
 14. En dernier lieu, si les requérants soutiennent que lors de sa prise en charge au sein de l'IME de Vincelles entre les mois de septembre 2012 et août 2016,  E n'a pas bénéficié d'un enseignement adapté à ses handicaps, ils n'apportent aucun élément permettant d'apprécier le bien fondé du manquement allégué sur les quatre années en cause.  
 En ce qui concerne la prise en charge de l'enfant au cours de l'année scolaire 2016-2017 :   
 15. Il résulte de l'instruction que la CDAPH a par sa décision du 30 septembre 2016 orienté E vers l'IME de Guerchy, à la demande de ses parents. Le 21 octobre 2016, l'IME les a informés que leur enfant était inscrite sur liste d'attente. Toutefois, les parents de E avaient d'eux-mêmes décidé de ne pas placer leur fille dans cet établissement puisqu'ils ont contesté, dès le mois de novembre 2016 la décision d'orientation du 30 septembre 2016 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et que, suite au rejet de leur recours au mois de février 2017, ils n'ont pas confirmé leur demande de transfert auprès de l'IME de Guerchy. Ils ont également décliné toute possibilité de retour à l'IME de Vincelles, alors qu'il leur avait été indiqué que E pouvait y être accueillie le temps qu'une place se libère à l'IME de Guerchy. C'est dans ce contexte que les services de l'éducation nationale de l'Yonne ont émis un avis favorable à l'inscription au CNED de leur fille. S'il s'est révélé inadapté, cet enseignement à distance s'est accompagné, à compter du mois de mars 2017, d'une scolarisation, une heure par semaine, au collège d'Aillant-sur-Thollon, solution dont M. G et Mme B ont souligné le caractère bénéfique. Dans ces circonstances, les carences dans la prise en charge éducative de E au cours de l'année scolaire 2016-2017 n'apparaissent pas imputables aux services de l'éducation nationale de l'Yonne, mais sont d'abord la conséquence des décisions de ses parents, qui ont refusé de se conformer à la décision d'orientation vers l'IME de Guerchy, ou à défaut vers l'IME de Vincelles. 
 En ce qui concerne la prise en charge de l'enfant au cours de l'année scolaire 2018-2019 :  
 16. L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles donne un effet suspensif au recours contentieux formé contre une décision d'orientation de la CDAPH, ce qui a pour conséquence de maintenir l'orientation antérieure. Les requérants soutiennent qu'en ne leur accordant pas le bénéfice de cet effet suspensif suite au recours qu'ils ont formé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité contre la décision du 5 octobre 2018 de la CDAPH refusant la scolarisation de leur fille en milieu ordinaire et l'orientant vers l'IME de Guerchy, les services de l'Etat ont commis une faute ayant privé leur enfant de son droit à l'éducation au cours de l'année scolaire 2018-2019. Il ressort toutefois de sa décision du 26 septembre 2017 que la CDAPH avait, pour l'année scolaire 2017-2018, orienté E en milieu ordinaire, sans désigner spécifiquement d'établissement. Or il résulte de l'instruction que l'IEN-ASH, prenant en compte l'effet suspensif du recours formé par les requérants contre la décision du 5 octobre 2018 de la CDAPH, leur a proposé de scolariser E en 2018-2019 en milieu ordinaire mais, compte tenu de son âge, dans un lycée. Les parents de E n'ont pas donné suite à cette proposition en estimant qu'elle n'était pas adaptée, sans apporter sur ce point d'éléments permettant de justifier leur position. Par suite, les requérants ne peuvent se prévaloir d'une carence fautive de l'Etat, l'absence de poursuite de la scolarisation de E à partir de la rentrée 2018 étant la conséquence de leur propre décision.  
 En ce qui concerne la prise en charge de l'enfant au cours de l'année scolaire 2019-2020 : 
 17. En se bornant à soutenir que la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne n'aurait pas donné suite à une médiation initiée au mois de juillet 2019 ni conclu de convention avec l'IME de Guerchy, les requérants n'établissent pas, en l'absence de toutes précisions, en quoi la responsabilité de l'Etat pourrait être mise en cause à raison de fautes commises par ses services dans la prise en charge éducative de leur fille au cours de l'année scolaire 2019-2020. 
 En ce qui concerne les carences générales dans le suivi scolaire adapté aux pathologies de E 
 18. Si les requérants soutiennent en conclusion de la partie de leur requête consacrée aux " fautes " , que E " n'a pu bénéficier d'un nombre suffisant d'heures de scolarité, par manque de personnel, d'une aide de vie scolaire (A.V.S.) et de moyens " sur l'ensemble de la période 2012-2020, leurs écritures sur ce point, qui ne font pas état d'éléments autres que ceux qui viennent d'être analysés, ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. G et Mme B n'établissent pas l'existence de fautes commises par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de l'Yonne de nature à engager la responsabilité de l'Etat dans la prise en charge éducative de leur fille E. Leurs conclusions indemnitaires doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. G et Mme B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. G et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H G, Mme D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E F 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,