TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6, 7 et 8 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Marcel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Vaucluse de la prendre en charge dans le délai de 24 heures et sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner le département de Vaucluse à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de prise en charge ; 
 4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est une mineure isolée, étrangère, sans attaches en France, provisoirement hébergée par une association et privée de sa scolarité ; 
 - la carence de l'administration à exécuter le jugement en assistance éducative par lequel le juge des enfants l'a confiée à l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse à compter du 9 octobre 2023 et jusqu'au 20 décembre 2023, date de sa majorité, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'éducation ; 
 - la carence du département à assurer son hébergement et sa scolarisation et le suivi de sa situation administrative est à l'origine d'un préjudice moral estimé à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'aucune astreinte ne soit prononcée à son encontre.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme B est hébergée depuis plusieurs mois au sein de l'association Rosmerta et est accompagnée dans ses démarches ;  
 - la condition d'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas remplie compte tenu de la fraude documentaire commise par Mme B qui n'a pas produit devant le juge des enfants documents d'état civil originaux mais uniquement le passeport délivré en avril 2023 sur la base d'un faux extrait des registres d'état civil ; lors de l'évaluation de la minorité de Mme B, le rapport simplifié d'analyse documentaire de la PAF du 6 février 2023 a conclu que la copie de l'acte produit de Mme B était un faux en raison d'incohérences dans son formalisme ; une plainte a été déposée entre les mains du procureur de la République pour faux et usage de faux et il a été interjeté appel de la décision du juge des enfants ;  
 - le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur des demandes indemnitaires, lesquelles ne peuvent être portées que devant la juridiction judiciaire s'agissant de mettre en cause la responsabilité du service d'aide sociale à l'enfance à l'égard d'un mineur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 à 15 heures 15 : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés, 
 - et les observations de Me Métayer, représentant le département de Vaucluse, qui reprend ses écritures et insiste sur l'absence d'urgence compte tenu de l'hébergement et de la formation comme fleuriste à Carpentras dont bénéficie actuellement Mme B qui en a fait état lors de la procédure devant le juge des enfants. 
 Le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 9 novembre 2023 à 12 heures aux fins de permettre au département de Vaucluse de produire des pièces supplémentaires annoncées, lesquelles ont été produites après la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne, mineure née le 20 décembre 2005, a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence par les services de l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse au cours duquel il a été procédé à une évaluation de sa minorité le 8 novembre 2022, suivie d'une vérification documentaire le 6 février 2023. Le 2 mars 2023 il a été mis fin à sa prise en charge en raison de la remise en cause de sa minorité. Par un jugement en assistance éducative du 9 octobre 2023 pris sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Avignon a toutefois confié Mme B à l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse jusqu'à sa majorité. Le département de Vaucluse n'ayant pas exécuté cette décision, Mme B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Vaucluse de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire. 
 Sur le cadre juridique du litige :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; / () ".  
 3. Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; / () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation ; / () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Sur la condition d'urgence :  
 5. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B est, à ce jour, hébergée par l'association Rosmerta, qui l'a notamment assistée dans ses démarches aux fins de délivrance d'un passeport, et qu'elle suit une formation. Il ne résulte ni des pièces versées par les parties au cours de l'instruction, ni des éléments apportés au cours de l'audience, qu'elle serait menacée de devoir quitter ces lieux à brève échéance ou que les conditions de cet hébergement mettraient en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité.  
 7. Dans ces conditions, et alors même que le département ne serait pas à l'origine des mesures dont l'intéressée bénéficie, l'absence de prise en charge de Mme B par le département de Vaucluse n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, entraîner de conséquences graves pour l'intéressée. Si le département ne saurait pour autant s'en satisfaire et s'il lui incombe de mettre en œuvre, effectivement et au plus tôt, la prise en charge adaptée de Mme B que lui impose le placement de cette dernière par une décision du juge des enfants exécutoire, la situation ne caractérise toutefois pas une situation d'urgence justifiant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de Vaucluse de prendre à très bref délai les mesures sollicitées par la requérante.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. L'action en réparation des fautes commises par le service de l'aide sociale à l'enfance dans l'exercice de la mission d'assistance éducative qui lui a été confiée par le juge judiciaire sur un mineur relève de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions tendant à la condamnation du département de Vaucluse à réparer les préjudices résultant pour Mme B de son absence de prise en charge doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Elles ne sont au demeurant pas recevables devant le juge des référés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu en revanche de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A B, à Me Marcel et au département de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 10 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT         
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304130