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verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir

Source officielle

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c7

Appel

9 octobre 2025

LECA INVEST N° SIRET : 501 978 100 [Adresse 41] [Localité 81] S.A.R.L. LELIEVRE INVEST N° SIRET : 501 480 867 [Adresse 56] [Localité 60] S.A.R.L.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00087

Cassation

1 février 2011

E..., et à 49 % par une filiale de la banque Duménil-Leblé ; que la société Final, également dirigée par M.

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Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4f

Appel

29 mars 2011

. **** APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 56390 GRANDCHAMP représenté par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués assisté de Me AUBRET-LEBAS, avocat INTIMÉE : Madame Janie Y..

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110457

Cassation

12 septembre 2019

tenus de répondre personnellement des dettes contractées par la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 11 mai 2005, date de la vente de plusieurs de ses biens par la SCI Hector Lecas

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JU 9ème chambre

DTA_2303071_20230516

Administratif

16 mai 2023

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ELOIGNEMENT

DTA_2508273_20250916

Administratif

16 septembre 2025

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français

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JU 9ème chambre

DTA_2311098_20240229

Administratif

29 février 2024

C, la somme de 800 euros à la double condition que ce dernier soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Clément renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à cette mission d'aide

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JU 9ème chambre

DTA_2206504_20221031

Administratif

31 octobre 2022

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 800 euros.

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JU 9ème chambre

DTA_2207501_20221227

Administratif

27 décembre 2022

I, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 800 euros.

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JU 9ème chambre

DTA_2205227_20221018

Administratif

18 octobre 2022

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

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JU 9ème chambre

DTA_2205299_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vray renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier

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JU 9ème chambre

DTA_2403052_20240617

Administratif

17 juin 2024

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Robin de la somme de 800 euros.

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ELOIGNEMENT

DTA_2503476_20250324

Administratif

24 mars 2025

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vray renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Vray, avocate de M.

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Chambre Sociale

633fc391e633183e2ee17c85

Appel

6 octobre 2022

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

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Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150ac

Appel

9 janvier 2025

COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

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Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f72

Appel

7 juillet 2022

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Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd2

Appel

25 avril 2024

4] représentée par Me Amandine COULAND de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame LEBAS-LIABEUF

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Chambre Sociale

6780b926b10ab0632f70495e

Appel

9 janvier 2025

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER

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Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda56

Appel

8 avril 2025

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère M.

Source officielle

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