MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, à titre principal, de fixer à la somme de 600.000

SUR CE Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article L145-14 du Code de Commerce dès lors que monsieur [B] a délivré le 30 juin 2023 à la société Cosy Home Hermès un

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur le montant de l’indemnité d’éviction, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, il prétend être fondé à obtenir une indemnité de remplacement en l’absence de transfert possible du fonds.

, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

A l’appui de leur demande subsidiaire en fixation de l’indemnité d’éviction, ils font valoir, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, que le local n’est pas transférable dès lors que le bailleur

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

II- Sur les demandes en fixation et en paiement de l'indemnité d'éviction L'article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

SYLVER sollicite du tribunal de : Vu notamment les dispositions de l'article L 145-14 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

La société civile immobilière LES PALUNS présente, sur ce point, une défense évoquant l'article L145-14 du code de commerce.