AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle social
69ea6447cdc6046d474b6b34
10 avril 2026
10 avril 2026
familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier des indus le 13 novembre 2023 au titre : - de la prime d'activité (IM3) - de l'aide exceptionnelle de solidarité (IMB) - de l'aide personnalisée au logement (IN5
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JCP REFERES inf 10.000€
6a0f63a2cdc6046d477ced04
19 mai 2026
19 mai 2026
En conséquence, l'action diligentée par LA SCI INES apparaît recevable. 2°) Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé: LA SCI INES , dans l’acte introductif d’instance
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