Tribunal Judiciaire7ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 juillet 2024
- ECLI
- 669ea32fe2a18bd08ce44a71
- Date
- 1 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 7ème chambre 1ère section N° RG 23/11848 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ34E N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. AGENCEMENT PEINTURE RAVALEMENT REVETEMENT (AP2R) représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D649 DEFENDERESSE Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 Nous, Madame Malika KOURAR, Juge, de la 7ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 7ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution de ce dossier à la chambre 6.1 pour éventuelle jonction avec le RG 24/01193, avec renvoi à la mise en état du 4 novembre à 10h10. Fait à Paris, le 01 Juillet 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 7ème chambre 1ère section
- Date
- 1 juillet 2024
Référence
669ea32fe2a18bd08ce44a71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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