Tribunal JudiciaireCh 10 REFERES
Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e976b33ea43407b912ada3
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REFERES Ordonnance n° 09 Octobre 2025 N° RG : 25/00725 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLES [R] [W], [G] [W] C/ S.A.S. INES FOOD prise en la personne de son président, domicilié [Adresse 1]. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 Octobre 2025 Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 3] Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE S.A.S. INES FOOD dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son président, domicilié [Adresse 1]. représentée par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00725 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLES ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort , Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation; Constatons le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chacune des parties conservera la charge des ses propres frais et dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Articles de loi cités
article 395 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch 10 REFERES
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e976b33ea43407b912ada3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA