NANTES, dispensé de comparution DÉFENDERESSE CPAM DES FLANDRES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Dispensée de comparution 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

GARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [Y] [L] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 14 novembre 2023 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

par Maître DELATTRE, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DU [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée de comparution 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

barreau de LYON, absente lors des débats DÉFENDERESSE CPAM DE L’EURE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

CPAM DE SAONE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée CPAM D’[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] Non représentée 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 45 BIS, BOULEVA RD DU COMMANDANT CHARCOT À NEUILLY-SUR-SEINE représenté par son syndic, la société GERARD SAFAR SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée....Le juge st saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune.

suivants du code de procédure civile Vu le désistement d’instance de l’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION D’EQUIPEMENTS SOCIAUX MEDICAUX-SOCIAUX ET SANITAIRES Vu l’acceptation pure et simple

Adresse 5] [Localité 3] Comparante DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

Localité 4] Non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

[E] [X], malgré une mise en demeure de payer restée infructueuse en date du 14 novembre 2023, ne paye plus ses charges de copropriété depuis de nombreux mois et qu’un commandement de payer lui a été signifié

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [X] [M] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 15 novembre 2023 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

ATTENTION DE M [P] [W] [Adresse 1] Représentée par Madame [L] [N] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 17 janvier 2024 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

comparant, ni représenté DÉFENDERESSE MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

4] Non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE MDPH de [Localité 5] 18337125 [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

Il est de jurisprudence constante qu'un commandement de payer simple, à la différence d'un commandent de payer aux fins de saisie-vente, ne constitue qu'un simple acte préparatoire et non le premier acte

administratif et financier [Adresse 3] Représentée par Madame [O] [U] (Salariée) munie d’n pouvoir spécial en date du 24 novembre 2023 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple

Par ailleurs, l’équité et la solution du litige commandent de rejeter la demande accessoire au titre des frais irrépétibles formulée par [O] [P].