Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/03909 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAGD

N° MINUTE : 
04/08

Requête du :

25 Octobre 2018













JUGEMENT 
rendu le 23 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté


DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Dispensée de comparution
















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 

Décision du 23 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03909 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAGD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame BOULEZ, Assesseur
 Monsieur BUREAU, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par requête du 25 Octobre 2018, Monsieur [D] [X] a contesté une décision rendue par la MDPH de [Localité 5] en date du 16 octobre 2018 lui refusant la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité.

Monsieur [X] indique qu'il est aveugle et que son épouse doit l'accompagner tous les jours.

Par courrier du 10 novembre 2023, Monsieur [D] [X] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée, la prestation demandée lui ayant été accordée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de Monsieur [D] [X] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [D] [X]. 

Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024

Le Greffier Le Président








N° RG 19/03909 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAGD

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [D] [X]

Défendeur : MDPH DE [Localité 5]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 


















3ème page et dernière