Tribunal Judiciaire · Surendettement — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux 
de la protection
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
 DU 23 Avril 2024 

N° RG 24/00334 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYPS

JUGEMENT DU :
23 Avril 2024 

Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE

C/
[O] [P]
Société [6]
Société SIP [Localité 8] 2
[G] [P]
Société CRCAM D’ILLE ET VILAINE










Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 23 Avril 2024 ;

Sous la présidence de Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [S]

d'une part, 

ET :

DEFENDEURS :

M. [O] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maitre BUSQUET

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société SIP [Localité 8] 2, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

M. [G] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Société CRCAM D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

d'autre part,


















EXPOSE DU LITIGE

Vu le dépôt de dossier de surendettement par [O] [P] le 18 octobre 2023 ;

Vu la contestation formulée par écrits reçus le 4 janvier 2024 par le POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE contre la recevabilité du dossier ;

Vu l’audience du 26 mars 2024, au cours de laquelle le POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE se désiste de son recours ;

Vu l’accord du désistement formulé par [O] [P], représenté, maintenant cependant ses demandes accessoires en frais irrépétibles et dépens auxquelles s’oppose le POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal à la date du 23 avril 2024 ;


MOTIFS

Conformément aux articles 344 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE.

Par ailleurs, l’équité et la solution du litige commandent de rejeter la demande accessoire au titre des frais irrépétibles formulée par [O] [P].

Les dépens sont laissés à la charge du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE.

L’exécution provisoire est rappelée.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Rejette la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par [O] [P] ;

Déclare le désistement d’instance du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE comme parfait ;

Constate l’extinction d’instance ;

Condamne le POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE aux dépens ;

Maintient le caractère exécutoire par provision de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,

 La Greffière Le Juge des contentieux de la protection