Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/03896 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAFD

N° MINUTE : 
03/08

Requête du :

17 Août 2018













JUGEMENT 
rendu le 23 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Madame [N] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Comparante


DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Dispensée de comparution


















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
Décision du 23 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03896 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAFD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame BOULEZ, Assesseur
 Monsieur BUREAU, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par requête du 17 Août 2018, Madame [N] [T] a contesté une décision rendue par la MDPH de [Localité 6] en date du 19 juin 2018 fixant à un taux inférieur à 50 % son taux d'incapacité.

Madame [T] n'est pas d'accord avec le taux retenu.

A l'audience du 16 janvier 2024, Madame [N] [T] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée, son taux d'incapacité ayant été revu à la hausse.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de Madame [N] [T] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [N] [T] . 

Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024

Le Greffier Le Président








N° RG 19/03896 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAFD

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [N] [T]

Défendeur : MDPH DE [Localité 6]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaireS d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 

















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