Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/01065 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJZ

N° MINUTE : 
03/09

Requête du :

20 Juillet 2018













JUGEMENT 
rendu le 30 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI, avocat plaidant


DÉFENDERESSES

CPAM DE SAONE ET LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représentée


CPAM D’[Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non représentée









3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître RIGAL en lettre simple le : 
Décision du 30 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01065 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJZ


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame ZEKRI, Assesseur
 Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

Par requête du 20 Juillet 2018, la société [7] a contesté une décision rendue par la CPAM du Maine et Loire en date du 29 mai 2018 fixant à 18 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [I] [T], des suites de la maladie professionnelle du 20 juillet 2018.

La Société [7] fait observer qu'elle n'a pas été destinataire des pièces du dossier médical.

A l'audience du 23 janvier 2023, la société [7], représentée par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son instance exercée contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la Société [7] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [7] . 

Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2024

Le Greffier Le Président




N° RG 19/01065 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [7]

Défendeurs : CPAM DE SAONE ET LOIRE et CPAM D'[Localité 6]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 


















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