Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/02911 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5P7

N° MINUTE : 
11/28

Requête du :

14 Mars 2018













JUGEMENT 
rendu le 17 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparant


DÉFENDERESSE

CPAM DES YVELINES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [X] [M] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 15 novembre 2023















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 


Décision du 17 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02911 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5P7


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Madame SISSOKO, Assesseur
 Monsieur HERAIEF, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par requête du 14 Mars 2018, Monsieur [S] [C] a contesté une décision rendue par la CPAM des Yvelines en date du 19 janvier 2018 lui refusant/lui fixant 10 % son taux d'IPP des suites de la maladie professionnelle du 26 octobre 2016.

Monsieu [C] fait valoir que le taux attribué est largement sous-évalué compte-tenu de son état de santé général.

A l'audience du 15 novembre 2023, Monsieur [S] [C] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de Monsieur [S] [C] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [S] [C], à l’exception des frais d’expertise qui sont pris en charge par la CPAM de [Localité 5] conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale. 

Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2024

Le Greffier Le Président





N° RG 19/02911 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5P7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [S] [C]

Défendeur : CPAM DES YVELINES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 
















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