Il a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires " liquides " puis à la détermination du chiffre d'affaires total à partir de la proportion de chaque chiffre d'affaires " liquides " dans le chiffre

Etablissements Maurel et Prom, représentée par Me Lazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'octroi de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides

Aux termes des dispositions de l'article L. 6341-11 du même code : " Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues

construire à la SAS TotalEnergies LNG Services France en vue de la construction des installations à quai permettant le raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 12 juin 2022 par laquelle la ministre de la transition énergétique a refusé de lui accorder la concession de mines d'hydrocarbures liquides

défraiement, le contrôle des opérations de liquidation et l’affectation et le montant de l’excédent de liquidation, sans porter sur l’organisation ou le fonctionnement d’un service public ni fixer de

amiable sont dans une situation différente de celles placées en liquidation judiciaire, seules ces dernières ont été exclues du dispositif d'indemnisation en effet, les entreprises placées en liquidation

/ Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

Air Liquide Réunion à ses frais et risques par une société tierce, prise pendant la durée d'exécution et en application du marché public dont est titulaire la société Air Liquide Réunion.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Me Marie-Agnès Dumoulin es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Respire Plus, représentée par Me Gouranton, demande

de la déduction du résultat déficitaire de l'année du montant du boni de liquidation ; - le boni de liquidation n'est pas imposable au titre de l'année 2016 ; - les intérêts de retard et la majoration

de la déduction du résultat déficitaire de l'année du montant du boni de liquidation ; - le boni de liquidation n'est pas imposable au titre de l'année 2016 ; - les intérêts de retard et la majoration

B, son gérant, a alors été nommé liquidateur amiable, que la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 3 juillet 2014 et que la société est radiée depuis le 17 juillet 2014. 5.

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Lageat, mandataire liquidateur qui n'ont pas défendu.

que ce soit tant qu'il est en état de liquidation de biens.