TA69 · 6ème chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la SARL Market Stock, représentée par Me Resta, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler d'une part, les titres de perception émis à son encontre le 29 mars 2022, par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la récupération d'un trop perçu d'un montant total de 30 431 euros d'aides exceptionnelles au titre des mois de octobre 2020 à décembre 2020, janvier à mars 2021 et mai et juin 2021, versées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour un montant total de 75 656 euros et d'autre part, la décision du 19 juillet 2022 rejetant sa réclamation préalable du 7 juillet 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exigibilité à l'aide des sociétés en situation de liquidation amiable à la date de la demande d'indemnisation,  n'est pas contestée par le service ; 
 - le décret n° 2020-371 ne prévoit pas l'existence d'un lien direct et exclusif entre la perte de chiffre d'affaires et les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid 19 ;  
 - la condition de perte de chiffre d'affaires s'apprécie uniquement au regard des données chiffrées fournies par les entreprises ; le constat de la perte de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires de la période de référence suffit en lui-même pour démontrer l'impact des mesures sanitaires sur l'activité des entreprises ; 
 - l'argumentation du service est entachée de contrariété dès lors qu'il conteste s'être fondé sur la situation de liquidation amiable de la société à la date de la demande d'indemnisation alors qu'il considère que la décision de dissolution anticipée est à l'origine de la perte de chiffre d'affaires ; 
 - au regard de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les entreprises placées en liquidation amiable sont dans une situation différente de celles placées en liquidation judiciaire, seules ces dernières ont été exclues du dispositif d'indemnisation  en effet, les entreprises placées en liquidation volontaire disposent, à cette date, d'un actif réalisable suffisant pour faire face à leur passif social ; 
 - à supposer que l'appréciation de la valeur de l'actif réalisable constitue un critère d'éligibilité au sens du décret n° 2020-371, il conviendrait de tenir compte de l'ensemble des éléments inscrits à l'actif des entreprises et non uniquement de la valeur du stock résiduel ; 
 - les mesures d'urgence ont affecté son activité durant les opérations de liquidation et elles ont eu des conséquences directes sur le chiffre d'affaires attendu dans le cadre de la réalisation de ses actifs ; 
 - sans les indemnisations reçues, le passif de la société aurait excédé les produits issus de la cession de ces actifs réalisables, ce qui aurait entraîné une conversion de la liquidation amiable en liquidation judiciaire à la demande des créanciers ;  
 - l'affirmation de l'administration selon laquelle la baisse de son chiffre d'affaires résulte de la décision de gestion prise, le 28 janvier 2020, est ainsi contredite par les faits et, par suite, la décision est entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - une admission partielle sur les titres de perception ne pourrait porter que sur une somme plafonnée à 5 620 euros ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2023. 
 Par lettre du 6 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête enregistrée le 30 août 2022 devant le tribunal administratif par la société Market Stock représentée par son liquidateur, M. A B, qui n'avait pas qualité pour présenter la requête, seul un mandataire ad hoc ayant cette qualité, la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 9 décembre 2021. 
   
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Market Stock a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui a été communiqué. 
 Elle soutient que :  
 - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont pas liquidés ; 
 - l'action en restitution de l'indu diligentée par l'administration fiscale relève des droits et obligations de la société, ces droits n'ayant pas été liquidés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de leur liquidation ; 
 - le moyen d'ordre public n'est pas fondé dès lors que la radiation de la société n'emporte aucune conséquence sur sa personnalité morale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Market Stock, qui exerçait une activité de commerce de gros d'habillement et chaussures, a perçu l'aide exceptionnelle au titre des mois d'octobre à décembre 2020, de janvier à mars 2021et de mai et juin 2021. L'administration lui a notifié, les 13 juillet et 24 août 2021, une reprise d'indu d'un montant de 69 459 euros pour les mois de mars 2020 à mars 2021, puis de 15 656 euros pour les mois de mai et juin 2021. La société a contesté ces indus, les 16 juillet et 13 septembre 2021. Le service, qui a maintenu ces indus, a émis huit titres de perception, le 29 mars 2022, à son encontre d'un montant total de 75 656 euros. Par la présente requête, la société Market Stock doit être regardée comme demandant l'annulation des titre de perception du 29 mars 2022 et de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation du 7 juillet 2022. 
 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ". Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. () ". Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. (). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ". 
   
 3. Il résulte des dispositions précitées que si la personnalité d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l'achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, après sa radiation dudit registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 
 4. Il est constant que la société Market Stock a fait l'objet d'une dissolution anticipée et d'une mise en liquidation à compter du 28 janvier 2020, par décision du même jour de son associé unique, M. A B. Ce dernier a été nommé liquidateur de la société. Il résulte de l'instruction que les opérations de liquidation se sont achevées, le 31 octobre 2021. La société a été radiée du registre du commerce et des sociétés, le 9 décembre 2021. Postérieurement à cette date, seul un mandataire désigné à cet effet par la juridiction compétente avait qualité pour agir au nom de la société alors même que la personnalité morale de la société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En l'absence d'une telle représentation, la demande présentée par la société Market Stock, représentée par son liquidateur M. A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 30 août 2022, est irrecevable pour défaut de qualité pour agir.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Market Stock doit être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de la société Market Stock est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Market Stock et au directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience le 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,