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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502737_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317711_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crepi centre, à Me Willot,et au président du tribunal administratif de Strasbourg. Fait à Paris, le 14 septembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101317_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le fonctionnaire le bénéfice des dispositions de l'article 57-2° de la loi du 25 janvier 1984 relatives au congé pour accident de service ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300594_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L235-1 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de commission de l'infraction : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400228_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L'arrêté en cause est pris aux visas des dispositions très générales des articles L.111-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207476_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D et Mme A des sommes alors qu'ils n'avaient pas de lien contractuel avec la commune ; - méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1, L2125-1 et L. 2321-3 du code général de la propriété des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
213-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le principal : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de Guyane une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204788_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Plateau Nord Energie est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit () ". 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle