TA69 · 3ème chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, la société Plateau Nord Energie, représentée par Me Sinelnikoff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 avril 2022 par la métropole de Lyon pour le paiement de la somme de 106 180,62 euros correspondant à une facture de livraison de chaleur et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la métropole est incompétente pour émettre ce titre dès lors que l'article 7 de l'annexe 20 au contrat de délégation de service public signé le 18 novembre 2019 prévoit une facturation entre exploitants ;  
 - la procédure de conciliation prévue à l'article 89 du contrat de délégation de service public n'a pas été mise en œuvre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Thareau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 600 euros soit mise à la charge de la société Plateau Nord Energie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Plateau Nord Energie ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, enregistré le 31 mars 2024, présenté pour la société Plateau Nord Energie n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sinelnikoff pour la société Plateau Nord Energie et Me Harket pour la métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par contrat du 18 novembre 2019, la métropole de Lyon a confié à la société Plateau Nord Energie une délégation de service public de chauffage urbain relative au réseau de chaleur du plateau nord prévoyant un mécanisme d'import de chaleur auprès de tiers, parmi lesquels figure la société Neovaly, titulaire du marché public global de performance de l'unité de traitement et de valorisation énergétique de Rillieux-la-Pape, ainsi qu'un mécanisme de compensation financière entre ces contractants. En l'absence de règlement de la facture du 4 mars 2022 émise par la société Neovaly à l'attention de la société Plateau Nord Energie pour 106 180,62 euros TTC, la métropole de Lyon a émis, le 19 avril 2022, à l'encontre de cette dernière société, un titre exécutoire d'un même montant, dont la société Plateau Nord Energie demande l'annulation.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. (). ". Aux termes de l'article 18 de ce décret : " Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : / () / 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs (). ". Aux termes de l'article 22 de ce décret : " Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement. ". 
 3. Par un arrêté du 4 décembre 2020 modifié par un arrêté du 4 février 2022, le président de la métropole de Lyon a institué une régie, en application des articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour l'encaissement des recettes liées à l'activité de l'usine d'incinération des déchets de Lyon Nord auprès de la société Neovaly, chargée d'encaisser notamment les éventuelles compensations financières dues par l'exploitant du chauffage urbain en cas de non optimisation de l'enlèvement de chaleur. En application de l'annexe 20 au contrat du 18 novembre 2019 portant délégation de service public conclu entre la métropole et la société Plateau Nord Energie, dans sa version issue de l'avenant du 22 juillet 2021, les factures de livraison de chaleur sont émises par la régie de recettes ainsi instituée, y compris s'agissant des factures de compensation financière en cas de non-optimisation du prélèvement de chaleur. Si par ces dispositions et stipulations, le régisseur installé auprès de la société Neovaly est chargé d'émettre, pour le compte du comptable public assignataire, les factures de livraison de chaleur et de compensation financière, l'ordonnateur reste seul compétent pour émettre l'ordre de recouvrer une créance par l'émission d'un titre exécutoire. Par suite, le moyen tiré de ce que la métropole de Lyon n'était pas compétente pour émettre le titre exécutoire du 19 avril 2022 doit être écarté. 
 4. En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article 89 du contrat du 18 novembre 2019 portant délégation de service public contre entre la métropole et la société Plateau Nord Energie : " Si un différend survient entre le Délégataire et le Délégant le Délégataire ou le Délégant expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie. Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, le Délégataire doit exécuter fidèlement les directives émanant du Délégant ou relevant du Contrat. / La Partie ayant reçu le mémoire notifie à l'autre Partie sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire. / L'absence de proposition de la Partie ayant reçu le mémoire dans ce délai équivaut à un rejet de la demande. () Dans le cas où la Partie ayant produit le mémoire ne s'estimerait pas satisfaite de la décision de l'autre Partie, elle peut dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette décision, qu'elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de médiation conformément aux dispositions prévues par l'article L213-5 du Code de Justice Administrative. / La commission une fois constituée dispose d'un délai de trente jours calendaires pour réunir les Parties, solliciter auprès d'elles toutes informations pertinentes et les inviter à formuler des propositions en vue de l'adoption d'un règlement amiable de leur différend. / Dans le cas où dans un délai de soixante jours calendaires, les parties ne parviendraient pas à l'adoption d'un règlement amiable dans le cadre de la commission de médiation, le différend serait alors soumis au Tribunal administratif de Lyon à la requête de la partie la plus diligente. ".  
 5. D'autre part, en vertu de l'article 6.3 de l'annexe 20 au contrat du 18 novembre 2019 portant délégation de service public, chaque mois, avant le 7 du mois, une facture de la qualité d'énergie livrée à l'exploitant est établie par la régie de recettes à régler avant la fin du mois d'envoi de la facture, à défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement des sommes est effectué par le trésor public. En vertu de l'article 7.1 de ce contrat, la facture du mois d'août de l'année N est accompagnée d'un avoir représentant la compensation financière pour non optimisation du prélèvement de chaleur pour la période de janvier à juin l'année N due par l'exploitant, la facture du mois de février de l'année N+1 est accompagnée de l'avoir représentant la compensation pour la période de juillet à décembre l'année N.  
 6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'émission de la facture du 4 mars 2022, la société Plateau Nord Energie a adressé un courrier à la régie de recettes pour contester cette facturation au motif qu'aucune disposition du contrat ne prévoit le versement d'une compensation financière à la régie de recettes. Par un courrier du 10 mars 2022, la régie de recettes a indiqué que cette facture avait été émise conformément aux stipulations contractuelles applicables. A la suite de ce courrier, il revenait à la société Plateau Nord Energie, si elle s'y croyait fondée, de faire parvenir à la métropole de Lyon un mémoire exposant les motifs du différend survenu à ce sujet, ce qu'elle n'a pas fait. Compte tenu de ce silence et en l'absence de paiement dans le délai de trente jours, la métropole de Lyon a alors émis le titre exécutoire contesté du 19 avril 2022 ainsi que le prévoit l'article 6.3 de l'annexe 20 au contrat de délégation de service public. Dans ces conditions, la société Plateau Nord Energie n'est pas fondée à soutenir que la métropole de Lyon n'a pas respecté la procédure de règlement des différends prévue à l'article 89 du contrat de délégation de service public.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société Plateau Nord Energie n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 19 avril 2022 et la décharge de l'obligation de payer la somme de 106 180,62 euros. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la métropole de Lyon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Plateau Nord Energie la somme de 1 400 euros à verser à la métropole de Lyon au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Plateau Nord Energie est rejetée. 
 Article 2 : La société Plateau Nord Energie versera une somme de 1 400 euros à la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Plateau Nord Energie et à la métropole de Lyon. 
 Copie en sera adressée à la trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 A. LacroixC. Michel 
 La greffière, 
                                              K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,