TA33 · 4ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 2004273, par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2020 et le 20 mai 2021, le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnels des loueurs d'embarcation de la Dordogne, représentés par Me Pohu-Panier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2020 du silence gardé par le préfet de la Dordogne sur la demande du 25 mai 2020 tendant à ce qu'il soit prescrit des mesures d'aménagement et de signalisation d'une passe à bateau sur l'ouvrage du Moulin de Grenier, situé sur la Dronne, et à garantir la libre circulation des engins nautiques non motorisés ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de prendre les mesures portant sur l'aménagement et la maintenance d'une passe à bateau rive gauche, au droit du barrage du Moulin de Grenier, et l'installation et la maintenance de la signalisation permettant le franchissement sécurisé du barrage par ladite passe à bateau, et dans l'attente, d'assurer le maintien du libre accès et du passage des embarcations par le pertuis existant dès l'origine sur l'ouvrage du moulin de Grenier, en sa partie gauche sur une largeur de 4 mètres, ainsi que le maintien libre de tout embâcle, obstacle et fils barbelés, du parcours d'approche au droit dudit pertuis lui-même, ainsi qu'en contrebas aval dudit ouvrage ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage et notamment du pertuis existant ou de la passe à venir, conformément à l'article L 215-14 du code de l'environnement.      
 Ils soutiennent que : 
 - le refus du préfet porte atteinte à la libre circulation des engins nautiques non motorisés, garantie par l'article L 214-12 du code de l'environnement, alors que cette circulation s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; 
 - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1,                L215-2 du code de l'environnement, dès lors qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à ce que les propriétaires riverains, qui n'ont aucun droit de propriété sur l'eau, ne s'opposent pas à l'usage commun de l'eau, en particulier à la navigation ; l'usage de l'eau à des fins sportives, de loisir et touristiques est protégé par la loi en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement, et les prescriptions nécessaires à la protection de ces intérêts doivent être édictées par le préfet ; or, le préfet de la Dordogne n'ayant pas encore édicté les listes départementales d'ouvrages à aménager et/ou à signaler, prescrites respectivement aux articles L 4242-3 et R 4242-9 et suivants et L 4242-2 et R 4242-1 et suivants du code des transports, il y a lieu, pour l'autorité préfectorale de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il détient au titre des articles L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; 
 - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et R4242-1 du même code sont en cours d'élaboration.  
 II°) Sous le n° 2004930, par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 octobre 2020, 23 juin 2021, 29 juillet 2021, 12 août 2021, 12 octobre 2021, 26 octobre 2021, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 25 janvier 2022, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnels des loueurs d'embarcation de la Dordogne, représentés par Me Pohu-Panier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 septembre 2020 du silence gardé par le préfet de la Dordogne sur la demande du 2 juillet 2020 tendant au constat de plusieurs infractions par le propriétaire du Moulin de Grenier, à la mise en œuvre d'une procédure de mise en conformité, au prononcé de sanctions administratives, à défaut à l'engagement de poursuites requises, à la prescription de toutes mesures nécessaires et notamment à l'édiction d'un règlement garantissant la pérennité et le fonctionnement du pertuis destiné notamment à la navigation dont est muni le barrage de ce Moulin ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de mettre en œuvre la procédure de mise en 
 conformité de cet ouvrage et à défaut de prononcer les sanctions administratives 
 requises, voire d'engager les poursuites requises ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale d'établir, par arrêté particulier,  un règlement d'eau préservant les intérêts des sports et loisirs nautiques, tels que visés à l'article L 211-1 
 du Code de l'environnement, prévoyant notamment l'obligation de maintenir et de garantir l'usage de la passe dont est muni le barrage, son fonctionnement, sa maintenance, son entretien 
 et sa signalisation, au bénéfice du passage des embarcations non motorisées, ainsi que l'obligation d'entretenir les berges et le lit du cours d'eau au droit de son 
 ouvrage et de retirer les barbelés sis à proximité immédiate de ladite passe, sous astreinte de 500 euros par jour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ;  
 - l'établissement des listes prescrite par les articles L4242-3 er R4242-9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent de celui de la présente requête ;  
 - le préfet a méconnu les pouvoirs de police relatifs aux ouvrages fondés en titre, au titre de la police de l'énergie hydraulique et la police de l'eau ; l'existence d'un droit de prise d'eau fondé en titre ne saurait en rien faire obstacle à l'exercice des pouvoirs de police détenus par l'autorité administrative envers les propriétaires-exploitants de tels ouvrages ;  
 - l'ouvrage est soumis, au titre de la police de l'eau, aux articles L211-1, L. 215-14 du code de l'environnement, dès lors que le propriétaire ne respecte pas ses obligations d'entretien régulier du cours d'eau et de restauration des milieux aquatiques et s'expose aux sanctions pénales encourues au titre de l'articles R 216-13 du code de l'environnement ;  
 - au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ;  
 - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2 et R 4242-1 à 8 du code des transports est la seule solution efficace ;  
 - l'ouvrage excède sa consistance fondée en titre ; or, si au titre de l'article L 214-6 du code de l'environnement, " les ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés " ce n'est que dans la limite de la consistance légale qui y est attachée, et les modalités de calcul de la consistance d'un ouvrage sont fixées par l'article L 511-5 du code de l'environnement ;  
 - s'agissant du pertuis, situé en partie gauche de l'ouvrage, il est historique mais le propriétaire a mis des obstacles à son utilisation, refusant la mise en place et l'entretien de la signalisation de ce pertuis et de son passage, rendant difficile et dangereux son usage, et, du fait des deux prises d'eau, affectant son alimentation, la captation par les prises d'eau d'importants volumes d'eau en cas de basses eaux risque d'avoir un impact sur le niveau d'eau dans la glissière nécessaire au tirant d'eau des canoës  et ce dès 2010.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier et 29 septembre 2021, M. A B conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin 2021, 2 août 2021, 30 septembre 2021, 15 octobre 2021, et un mémoire en défense récapitulatif, enregistré le 25 février 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête, et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces de ces dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des transports ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 17 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2012, M. B, propriétaire du Moulin de Grenier, moulin à rivière fondé en titre et situé en bordure de la Dronne, sur le territoire de la commune de Brantôme (Dordogne) a saisi le tribunal de grande instance de Périgueux aux fins de voir interdire à deux loueurs de canoës kayaks de faire passer des engins sur les berges incluses sur sa propriété, d'y accoster et de faire passer de tels engins sur le barrage lui appartenant. Les défendeurs ont sollicité reconventionnellement sa condamnation à l'entretien du cours d'eau, à l'enlèvement des dispositifs destinés à empêcher la circulation et à la mise en place d'une signalisation. Par arrêt du 24 octobre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté les demandes des parties, au motif qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire de s'immiscer dans une réglementation qui relève du préfet. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a toutefois, par arrêt du 31 janvier 2018, cassé et annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la demande principale, au motif qu'en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion approuvé,  la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains et que, s'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures propres à les faire cesser, à condition que ces mesures ne constituent pas une entrave au principe de libre circulation posé par la loi ni ne contrarient les prescriptions édictées, le cas échéant, par l'administration. L'affaire lui ayant été renvoyée après cassation, la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 janvier 2020, a fait interdiction aux loueurs de canoës de faire passer leurs engins par le Moulin de Grenier lorsqu'un tel passage ne peut, du fait d'un niveau d'eau inférieur à dix centimètres, s'effectuer sans que les embarcations ne raclent le barrage ou que leurs occupants ne piétinent le lit de la rivière.  
 2. Par courrier réceptionné le 29 mai 2020 par les services de la préfecture, le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnels des loueurs d'embarcation de la Dordogne ont demandé au préfet de la Dordogne de prendre les mesures d'aménagement et de signalisation d'une passe à bateau sur l'ouvrage du Moulin de Grenier, situé sur les berges de la Dronne, de nature à assurer le maintien de la libre circulation des engins nautiques non motorisés sur le cours d'eau. Dans la requête n° 2004273, ils demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande.  
 3. Par courrier du 29 juin 2020, le comité départemental de canoë kayak de la Dordogne et le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation de la Dordogne ont demandé au préfet, d'une part, de constater les multiples infractions du propriétaire du Moulin de Grenier aux prescriptions de la loi sur l'eau et à l'obligation d'entretien du cours d'eau, ainsi qu'au code des transport, au code de l'énergie et au droit des ouvrages fondés en titre, et d'ordonner la mise en conformité de l'exploitation sous réserve de sanctions, et d'autre part, d'édicter un règlement garantissant la pérennité et le fonctionnement du pertuis ou " passe à bateaux ". Dans la requête n° 2004930, ils demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née le 2 septembre 2020 du silence gardé par le préfet de la Dordogne sur cette demande. 
 4. Les requêtes n° 2004273 et n° 2004930 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur l'existence d'infractions à la police de l'énergie, de l'eau, des transports et des droits fondés en titre : 
 5. En premier lieu, Il est constant que le Moulin de Grenier n'est plus exploité pour produire de l'hydroélectricité depuis 2001. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L 311-1 et suivants du code de l'énergie et L. 511-1 et suivants du même code, relatifs aux installations de production d'électricité, sont inopérants. Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement.    
 6. En deuxième, aux termes de l'article L215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. / Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. ". L'article L215-14 du même code dispose : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " 
 7. En application de ces dispositions, le propriétaire riverain doit entretenir le cours d'eau pour contribuer à son bon état écologique et permettre l'écoulement naturel des eaux. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies des lieux et du procès-verbal de constat  d'huissier des 8 et 11 janvier 2021, que le propriétaire du Moulin de Grenier aurait manqué à son obligation d'entretien régulier du cours d'eau au droit de sa propriété. Si l'huissier constate en amont et en aval de la passerelle Eiffel, " une végétation foisonnante ainsi que des embâcles ", et de nombreux arbres, conifères et lauriers, se déployant au-dessus de la rivière, il n'est pas allégué que la présence de cette végétation serait de nature à entraver l'écoulement naturel des eaux ou à nuire à l'état écologique du cours d'eau. A cet égard, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circonstance, relevée par l'expertise technique qu'ils produisent, que la végétation nuirait à la visibilité des utilisateurs de canoës et rendrait délicat leur passage par le pertuis, dès lors que les dispositions invoquées n'imposent pas aux propriétaires riverains de faciliter ni même de garantir la navigation. S'ils font également valoir que l'huissier a constaté la présence de barbelés sur la berge bordant le pertuis ou " passe à bateau ", ces barbelés, qui ont été installés pour interdire l'entrée sur les parcelles appartenant à M. B, n'entravent pas l'écoulement naturel des eaux, et la circonstance que, implantés à 80 cm de l'eau, au niveau du pertuis, ils nuiraient au passage des canoës kayaks, ne contrevient pas aux dispositions précités de l'article L. 215-14 du code de l'environnement. Enfin, aucune disposition du code de l'environnement n'impose au propriétaire d'entretenir le pertuis et d'apposer sur les lieux une signalisation permettant de faciliter le passage des canoës. Ainsi, en ne constatant à la charge de M. B aucune méconnaissance des obligations que lui imposent le code de l'environnement, le préfet n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs de police. 
 8. En troisième lieu, en l'absence de liste des ouvrages à aménager, prescrite par les articles L. 4242-3 et R.4242-9 du code des transports, et de liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L.4242-2 et R.4242-1 et suivants du même code, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le propriétaire du Moulin de Grenier aurait méconnu les dispositions prévues par ces articles.  
 9. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le Moulin de Grenier excède le droit d'usage de l'eau qui lui est attribué par son droit fondé en titre, la hauteur de la chute et le débit étant supérieurs à ceux fondés en titre, ce qui entraine la captation d'important volumes d'eau, et, en période d'étiage, nuit au passage des canoës dans le pertuis. Ils en déduisent que le préfet a méconnu ses pouvoirs de police en matière d'usage de la force hydraulique. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, le Moulin de Grenier a cessé d'être utilisé pour produire de l'électricité hydraulique en 2001. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 Sur la nécessité de prendre les mesures d'aménagement et de signalisation du pertuis : 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau () II. La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : () 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. () ". Aux termes de l'article                        L. 214-12 de ce code : " En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. / Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. / La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs. ".  
 11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, le préfet, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cours d'eau non domaniaux, doit s'attacher à concilier la libre circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés avec les droits des riverains.  
 12. D'autre part, aux termes de l'article L 4242-1 du code des transports : " Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement. ". Aux termes de l'article L 4242-2 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés. " L'article L 4242-3 du même code dispose : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'article L. 4242-2 pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés. ". Les articles R 4242-1 et suivants et                    R 4242-9 et suivants du même code déterminent les modalités d'élaboration de ces listes, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou exploitants des ouvrages. Les articles R 4242-8 et R 4242-12 prévoient enfin que les aménagements et la signalisation prescrits sont à la charge du propriétaire.  
 13. Il est constant qu'en période d'étiage, les canoë kayaks ont des difficultés à emprunter le pertuis et à franchir l'obstacle que constitue alors pour eux le Moulin de Grenier. Si les requérants soutiennent qu'il appartient au préfet de la Dordogne de prendre en application des dispositions rappelées au point 10, une réglementation adaptée tendant à l'aménagement et l'entretien du pertuis, ainsi qu'à la signalisation de l'ouvrage, il ressort des pièces du dossier que le préfet a décidé en juin 2020 d'engager la procédure d'édiction de la liste des ouvrages à aménager, prescrites par les articles L. 4242-3 et R. 4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L. 4242-2 et R. 4242-1 et suivants du même code. Si les requérants font valoir la longueur d'une telle procédure, qui suppose une concertation avec les propriétaires et exploitants, à la charge desquels est mis l'aménagement et la signalisation des ouvrages, cette procédure est exigée par les dispositions du code des transports. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet, en n'adoptant pas une réglementation adéquate, aurait manqué à ses obligations au titre de la police de l'eau et des transports.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions implicites de rejet des 25 juillet 2020 et 2 septembre 2020. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2004273 et 2004930 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au département de la Dordogne, au comité départemental de canoë kayak de la Dordogne, au syndicat professionnels des loueurs d'embarcation de la Dordogne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. B. Une copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure 
 F. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau 
 A. LAHITTE                     La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,