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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300027_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En ce qui concerne l'abus de droit : 4. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308410_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ont perdu le droit de vote double attaché aux actions de catégorie A de la SAS LE GRAND MONARQUE.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... et de 0,69 % pour Mme A..., ont créé une société holding de droit luxembourgeois, dénommée Vivalto international Sarl, à laquelle ils ont apporté la majorité des titres de la SAS Vivalto qu’ils détenaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., Mme F... et la SAS GYM que l’usufruit de la totalité des parts sociales détenues par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103949_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502265_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La commission rend sa décision à la majorité des membres présents (…) ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409479_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La requête a été communiquée à la SAS ABH, à la SAS Partenaire Etanchéité, à la SAS DL Atlantique, à la SAS Terideal Atlantique et à la Mutuelle des Architectes Français qui n'ont pas produit de mémoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2102310_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la holding de la SAS Alix formation dans le même secteur que la SAS CESR 69.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102315_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la holding de la SAS Alix formation dans le même secteur que la SAS CESR 69.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102317_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la holding de la SAS Alix formation dans le même secteur que la SAS CESR 69.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002632_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cette censure constitue un abus d'autorité, elle jette le discrédit sur l'ensemble du groupe d'élu " Lorgues en Provence " accusé de tenir des propos diffamatoires ce qui entraîne pour eux un préjudice
Source officielleChambre 2
DTA_2102503_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
convoquée et tenue et, en tout état de cause, que la décision d'exclusion est abusive à défaut de justification d'un manquement à la convention constitutive et relève d'un détournement de procédure, d'un abus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sur des aspects échappant au contrôle du juge ; - la société n'a nullement détourné la finalité de l'accord de performance collective, l'accord du 18 juillet 2018, qui a obtenu l'adhésion de la majorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sur des aspects échappant au contrôle du juge ; - la société n'a nullement détourné la finalité de l'accord de performance collective, l'accord du 18 juillet 2018, qui a obtenu l'adhésion de la majorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sur des aspects échappant au contrôle du juge ; - la société n'a nullement détourné la finalité de l'accord de performance collective, l'accord du 18 juillet 2018, qui a obtenu l'adhésion de la majorité
Source officielleChambre 2
DTA_2102884_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
convoquée et tenue, et en tout état de cause que la décision d'exclusion est abusive à défaut de justification d'un manquement à la convention constitutive, et relève d'un détournement de procédure, d'un abus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
commis en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ; / - sur les abus commis en violation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; / - sur les
Source officielle7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2211301_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une délibération du 28 mars 2019, le conseil municipal de la commune de Sevran a décidé de signer une promesse de vente à la société par actions simplifiées (SAS) Terra Nobilis des parcelles AB2, AB93
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